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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02897_20221028
28 octobre 2022
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_22NT02900_20221102
2 novembre 2022
ORCA_22NT02901_20221102
ORCA_22NT02906_20221102
ORCA_22NT03420_20221205
5 décembre 2022
ORCA_22NT03939_20230223
23 février 2023
ORCA_23NT00052_20230224
24 février 2023
ORCA_23NT00520_20230328
28 mars 2023
ORCA_23NT00537_20230328
ORCA_23NT00557_20230328
ORCA_23NT00678_20230413
13 avril 2023
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point 2 qu'un candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut se présenter aux ECN et participer à la procédure nationale
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
de son bénéfice consolidé que la quote-part de frais et charges relatives à celle de ses filiales qui sont membres de ce groupe ou ont leur siège dans un autre Etat-membre de l'Union européenne.
1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
membre de l'Union européenne.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; () ".
Pôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
membre vers un autre Etat membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès le dit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte,
ORCA_23NT01509_20230622
22 juin 2023
Juge des référés
ORCA_25TL00860_20251218
18 décembre 2025
mention « salarié » ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’un détournement de procédure, le préfet lui ayant opposé à tort la situation de son emploi alors qu’il n’est pas ressortissant d’un Etat
ORCA_25NC00489_20250425
25 avril 2025
Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
européenne dès lors qu'il ne possédait pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ; - le jugement et la décision du 10 septembre 2019 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation
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