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20 407 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02897_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02900_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02901_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02906_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03420_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03939_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00052_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00520_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00537_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00557_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00678_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04892_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point 2 qu'un candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut se présenter aux ECN et participer à la procédure nationale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de son bénéfice consolidé que la quote-part de frais et charges relatives à celle de ses filiales qui sont membres de ce groupe ou ont leur siège dans un autre Etat-membre de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

membre de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01600_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f087117af00f2909082c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

membre vers un autre Etat membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès le dit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01509_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00860_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mention « salarié » ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’un détournement de procédure, le préfet lui ayant opposé à tort la situation de son emploi alors qu’il n’est pas ressortissant d’un Etat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00489_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

européenne dès lors qu'il ne possédait pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ; - le jugement et la décision du 10 septembre 2019 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

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