mois de la signification de l'arrêt à intervenir, Mme [T] à redéposer une demande d'autorisation d'exécution des travaux prescrits par la décision rendue par le juge de première instance et éventuellement

Selon les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

- Ordonner à [N] de procéder dans les deux mois suivants la signification de la présente décision, à la pose de surpresseurs destinés à permettre un chauffage optimal de l'appartement occupé par Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir pour non-respect de la clause de médiation préalable Nul ne peut se prévaloir en appel d'un moyen auquel il a expressément renoncé devant les

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 173 , 7 pages) Numéro d'inscription

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Suivant acte du 5 février 2025, le Crédit agricole a fait assigner M. et Mme [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis aux fins de vente forcée.

compris dans les dépens ; -dit que la décision est exécutoire de droit ; -condamné la société [Y] aux entiers dépens.

du commandement de payer signi'é le 8 mars 2021, les mensualités postérieures jusqu'à la décision, une indemnité d'occupation égale au loyer mensuel et à l'avance sur charges, qui auraient été dus si

Cette décision a été signifiée le 5 février 2025 par dépôt à l'étude.

décision.

ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 25 Novembre 2024 PARTIES EN

ses conclusions aux intimés non constitués, avant le 07 avril 2025, - juger que les conclusions de l'appelante n'ont pas été signifiées aux intimés non constitués dans le délai imparti, ni par la suite

Afin de procéder à une mise en recouvrement forcée par l'émission d'un titre exécutoire Une contrainte a été émise par [4] le 16 mars 2023, avant d'être signifiée à Madame [B] [D] le 4 avril 2023, pour

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

 ; Condamne Mme [B] [C] aux dépens en ce compris les frais exposés au titre de l'injonction de payer ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

La signification a été faite à personne. Mme [D] [E] n'a pas constitué avocat.

L'indivisibilité au sens de ces textes est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible et non pas à un simple