AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdd0cf6c5301f76f62cb839
16 octobre 2018
16 octobre 2018
la vente par la deuxième à la troisième d'un broyeur de marque Bandit 2680 donné en crédit-bail à la première, le tribunal de commerce de Besançon a, par jugement rendu le 24 janvier 2018, rejeté l'exception
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Chambre civile 1-5
6a0fe49ecdc6046d4786d863
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance de référé du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a : - dit irrecevables les exceptions d'incompétence soulevées par la société EBV [Q] et la société STMicroelectronics
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