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35 529 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

la vente par la deuxième à la troisième d'un broyeur de marque Bandit 2680 donné en crédit-bail à la première, le tribunal de commerce de Besançon a, par jugement rendu le 24 janvier 2018, rejeté l'exception

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance de référé du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a : - dit irrecevables les exceptions d'incompétence soulevées par la société EBV [Q] et la société STMicroelectronics

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b6

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

de connexité ne sont pas satisfaites ; qu'en particulier si elle peut être soulevée à tout moment, tel n'est pas le cas de l'exception d'incompétence qui doit l'être in limine litis et qu'en outre la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Par ordonnance du 7 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Gan assurance, Polyexpert, MMA IARD et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] aux entiers dépens. " Et le réformant : Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le CSEE, Juger que l'exception d'incompétence du conseil invitant les parties à mieux se pourvoir n'a pas

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Elle indique enfin que l'exception de nullité a bien été soulevée simultanément à l'exception d'incompétence lors de l'audience du 17 juillet 2014, dès lors que la procédure est orale devant le tribunal

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par acte du 20 mars 2018, la société Areva SA et la société Orano Cyle (ancienne société Areva NC ) ont formé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, 'accueilli une demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

la société Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6 I.9° du code de commerce, ayant justifié selon elle les rétrocessions litigieuses, et a soulevé, en conséquence, une exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e4

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Sur l'action introduite par la société MANO MEDICAL, les sociétés IDEXX LABORATORIES, IDEXX SARL, IDEXX EUROPE et ORTHO CLINICAL DIAGNOSTICS ayant soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société BEOLOGIC : La société BEOLOGIC fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1a5ee54d735e62f29adc

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La convention de cession prise entre les sociétés ALTIA [Adresse 5], SNOP et FSD en exécution du jugement du 1er août 2014 a été régularisée par acte des 16 et 24 février 2017.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a statué en ces termes : - Reçoit la société Association Autonome de Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de7

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

ayant conclu au fond antérieurement à ses conclusions soulevant l'exception d'incompétence.

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5ème Chambre

697372f6cdc6046d476acd07

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

allemande Treasury Intelligence Solutions (TIS) déclaré incompétent pour connaître du litige - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société luxembourgeoise Finegan Luxembourg

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Chambre sociale

67ee177251255e24994fc417

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 446-4 du code de procédure civile, qu'elle a soulevé l'exception d'incompétence en premier lieu lors de l'audience de plaidoirie et qu'en toute hypothèse l'exception d'incompétence a été soulevée

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61447859723647202f0

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

mère saisissaient le juge des référés aux fins qu'il ordonne la cessation de toute exploitation de la carrière avec des tirs à mines ; Par ordonnance du 12 décembre 2008 ce magistrat a rejeté l'exception

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Ils invoquent l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par le Conseil départemental dès lors que cette partie a signifié le 1er août 2018 deux jeux de conclusions, l'un au fond à 16 h 24

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077763

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société BGN a soulevé une exception d'incompétence.

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CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le juge de la mise en état a retenu que l'exception d'incompétence soulevée par la société 10943231 Canada Inc était bien une exception d'incompétence et non une 'irrecevabilité' comme mentionnée par suite

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