provisoire du jugement à intervenir compte tenu de l'atteinte à son droit de propriété.

à la propriété '[Localité 9]'.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 686 du code civil dispose : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble

La requête a été communiquée à la société Bio Propreté OI, qui n'a pas produit d'observations.

Par jugement du'28 juin 2022, le tribunal de proximité'de Cannes a': - débouté M. et Mme [X] de leur demande de faire procéder à l'élagage du pin situé sur la propriété de Monsieur [S] [Y] ; - débouté

de justice ayant constaté : - un débordement apparent d'enduit de façade blanc de la propriété voisine au dessous de la dernière portion de génoise sur la façade de la propriété de Mme [V] [I] - un

Sur ce, L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, - de maintenir l'exécution provisoire

I1 détient à ce titre, pour le lot n° 1, 22/ 1029e indivis des parties communes et 19/l029e indivis de la propriété au sol ; pour le lot n° 2, 249/1029e indivis des parties communes et 364/ 1029e de la

[B] [S] dispose désormais de la pleine propriété de ce bien.

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La propriété de Mme [L] confronte au nord deux fonds, à l'ouest cadastré AY [Cadastre 2] et à l'est cadastré AY [Cadastre 3], dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 6], constitué le 18 juin

des flots, devient partie du domaine public maritime, y compris s'il s'agissait à l'origine d'une propriété privée, qu'il est établi en l'espèce que le mur sinistré trouve sa base immergée dans la mer

L'exception d'incompétence constitue une exception de procédure régie par ces dispositions.

III - Sur l'astreinte : En vertu de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ".

[Y] [M] à procéder à l'arrachage de leurs arbres situés à une distance inférieure à celle de 0,50 centimètres de la ligne séparative de propriété, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

La cour d'appel rejette en conséquence comme non-fondée l'exception de caducité de la déclaration d'appel soulevée par la partie intimée.

[M] et Mme [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; 6- constaté l'exécution provisoire de droit. 3.

[M] [I] [V] [C] et de Mme [Y] [L] [P] [J], -1/5 par Mme [N] [D], - 1/5 par Mme [V] [K] [E] épouse [W], -ordonné l'exécution provisoire.

Il précise en page 9 « l'immeuble vendu appartient au vendeur seul en pleine propriété ».