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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123f9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'appel de Paris du 12 juin 2009 acquiescé par Monsieur [T] [J] le 1er juin 2010, puis signifié les 5 novembre 2021 et 21 avril 2022 et devenu définitif, ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution
Source officielleChambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'appel de Paris du 12 juin 2009 acquiescé par Monsieur [U] [S] le 1er juin 2010, puis signifié les 5 novembre 2021 et 21 avril 2022 et devenu définitif, ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution
Source officielleChambre Premier Président
652a30557ed1ea83181123ff
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'appel de Paris du 12 juin 2009 acquiescé par Monsieur [S] [U] le 1er juin 2010, puis signifié les 5 novembre 2021 et 21 avril 2022 et devenu définitif, ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b695
10 novembre 2006
10 novembre 2006
construction, - que dans ces conditions, la créance résultant de l'application de la franchise a donc comme fait générateur le contrat d'assurance, 8B/453/06 - que s'agissant d'un contrat à exécution
Source officielleChambre 1-11 référés
69cf6a34cdc6046d47f4a436
2 avril 2026
2 avril 2026
Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleChambre Premier Président
652a30557ed1ea8318112401
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Paris du 12 juin 2009, - d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2010 homologuant un protocole d'accord transactionnel du 1er juin 2010, ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f6
21 février 2008
21 février 2008
Section B ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 12254 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 juillet 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f564d
15 mai 2014
15 mai 2014
Le tribunal a enfin rejeté le moyen des cédants selon lequel ils avaient résilié le contrat de cession qualifié par eux de contrat à exécution successive alors qu'il s'agissait d'un contrat de vente devenu
Source officielleChambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687447
18 mai 2010
18 mai 2010
factures mensuelles adressées par Mr [H] [F] à l'appelante de janvier 2002 à décembre 2006, que les prestations de gardiennage ont été fournies de manière continue dans le cadre d'une convention à exécution
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff1f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les premiers juges ont considéré qu'il s'agissait de prestations de nettoyage sur des chantiers différents, indépendant les uns des autres, et non d'un unique contrat à exécution successive comme le soutenait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94eaa40f8b0008cb729f
4 avril 2024
4 avril 2024
consommateurs pour les biens et services qu'ils fournissent se prescrit par deux ans et que ce délai est bien applicable en matière de crédit immobilier, force est de constater qu'en l'espèce les actes d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fa9
27 novembre 2003
27 novembre 2003
fractionné en son exécution successive dont la dernière livraison était intervenue en mars 1998.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368a08c0355000835f515
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, 1) Sur la clause d'échelle mobile Aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et
Source officielle1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e2
2 mai 2023
2 mai 2023
Il expose que : aux termes de l'article L.112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successives, une saisie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa76
16 juin 2016
16 juin 2016
En réponse, la société RDBP expose qu'aucun contrat à exécution successive n'a été signé, que les seuls documents contractuels sont les bons de commande pour lesquels les prestations ont été effectuées
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a0b4cdc6046d4745c82c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et qu'en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution
Source officielle2ème Chambre civile
6438f238a942a604f5e933bd
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ordonnance du 22 juillet 2016, le juge de l'exécution a fait droit à sa demande. La SAS Ruaux agricole a fait opposition à cette ordonnance le 8 août 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13b
12 février 2010
12 février 2010
Il a donc tout à fait clairement refusé d'apporter son concours à l'exécution de la mesure pour laquelle il était légalement requis.
Source officielleChambre Civile
633bcccc9be1eb3e2e926c8c
3 octobre 2022
3 octobre 2022
proposé d'en faire la démonstration ; qu'en conséquence, le jugement qui a exigé une validation de la créance au fond doit être reformé ; Sur la prescription Attendu que la créance est à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86967
12 juin 2003
12 juin 2003
résolution du contrat et subsidiairement de la résiliation du contrat à la charge de l'Association X ainsi que le remboursement par celle-ci de la somme de 4.360,04 ä, outre les sommes versées en exécution
Source officiellePage 6 sur 1448