imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.

Par actes en date des 11 mai 2007 et 30 novembre 2007, la BNP-Paribas a appelé en la cause le représentant des créanciers, puis l'administrateur de la société Dupre Octante afin de voir fixer sa créance

clos au 28 février 2013, exercice de constatation comptable du produit exceptionnel correspondant à la créance délibérément omise, imposable sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du code

Les instruments financiers figurant initialement dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce

par le créancier.

les encaissements bancaires, est radicalement viciée dans son principe dès lors que l'activité de la SARL Huelva exigeait, en application du 2 bis de l'article 38, une comptabilisation pour chaque exercice

l'article 39 du code général des impôts et sont justifiées tant dans leur principe que dans leurs montants ; - c'est à tort que les intérêts de retard sur comptes débiteurs ont été rattachés à l'exercice

Au surplus, si le défaut de déclaration de créance a fait perdre aux cautions le bénéfice de leur subrogation dans les droits du créancier cautionné sur la liquidation judiciaire, il ressort du courrier

taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui a été assigné ; - son droit à déduction n'était pas entaché de péremption, dès lors qu'elle avait comptabilisé à l'actif de son bilan de clôture des exercices

de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe () ".

invoquée prétendant que [H] [Z] y a renoncé ; qu'ils en veulent pour preuve: - le bilan de l'exercice clos le 30 juin 1997 qui mentionne dans son compte de résultat: 'ABANDON CRÉANCES : 5 894 482 francs

[A] a exercé une activité d'électricien en auto-entrepreneur. En date du 27 février 2023, ayant cessé son activité, il a déposé une déclaration de radiation.

cabinet [G] à la somme de 40.488,17 €, a condamné le cabinet [G] à lui payer la somme de 8.000 € en indemnisation de son préjudice financier, - juger que le cabinet [G] a commis des fautes dans l'exercice

2013, cette circonstance ne permet pas à elle seule de regarder la créance comme étant compromise, alors que la filiale présentait un actif net positif à la date de clôture de l'exercice en cause.

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

le bien-fondé de l'imposition : - la charge relative à la location de moules pour un montant de 56 000 euros étant justifiée, c'est à tort que le tribunal n'a pas admis sa déduction au titre de l'exercice

Le ministère public souligne que l'appelante n'a pas exercé de recours contre l'état des créances.

[G], seul créancier affecté dans la classe n°4, a contesté la répartition des parties affectées au sein des classes retenues par les administrateurs judiciaires, au motif que sa créance obligataire aurait