Sur la licéité de la clause de non-concurrence Monsieur [K] [X] soutient que la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession encourt la nullité faisant valoir qu'elle n'est pas limitée

Elle ajoutait en outre qu'il ne saurait y avoir concurrence déloyale dans la mesure où Madame X..., à raison de ses diplômes, est limitée à certaines spécialités différentes de celles exercées par Madame

[M] a été fixé à 116 000 euros sur douze mois et sa rémunération variable à 10% du résultat net de l'entreprise limitée à 120 000 euros.

Cette interdiction de concurrence était limitée à une durée de 24 mois, à compter de la date de rupture effective du contrat et à la région administrative Languedoc-Roussillon.

Dire que le taux de marge brute applicable est contractuellement limité à 70% du chiffre d'affaires.

Il estime en conséquence que le tribunal a considéré à tort qu'avait été pratiquée une expression utérine fautive, alors que la sage-femme s'était contentée d'exercer une pression sub pubienne licite participant

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société [2], a fait assigner selon

Le 24 novembre 2021, l'acte de cession d'entreprise a été signé entre : la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJ Associés, prise en la personne de maître [J] [I], en sa qualité d'administrateur

Il soutient qu'elle est également licite étant limitée dans le temps et l'espace, et respectant les intérêts légitimes de chacune des parties de préserver leur clientèle.

à la licitation du bien indivis sollicitée par M.

[Z] continuerait à exercer les fonctions de directeur général et de limiter la durée de ce mandat au 30 juin 2022.

Elle précise qu'elle exerçait antérieurement sous la dénomination Efixens Patrimoine, avant d'adopter celle d'Ethic Capital en mars 2022. Elle indique avoir employé M.

Mme [F] exerce une activité indépendante.

Il demande à défaut la limitation des dommages-intérêts à payer à son ancien employeur.

[X] fait valoir que sa maladie a limité ses activités de la vie courante.

La SAS [1] (la société ou l'employeur) exerce une activité de soutien à l'extraction d'hydrocarbures. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (IDCC 1388).

Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 21 juillet 2009 APPELANTE Société Civile Coopérative SOCORPI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice