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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
653219a39e4ea48318f5a96d
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin-de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction Elle concerne la demande de M. et Mme [C] d'indemnisation à hauteur de 50 000 euros au titre du préjudice lié
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88687
11 juillet 2006
X... et la Z... signaient une transaction, par -------- La caisse primaire d'assurance maladie de PARIS n'a pas constitué avoué. -------- Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, M.
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4277
11 avril 2024
de la cour de cassation du 27 septembre 2005 dont se prévalent les intimés (Civ1ère 27 sept 2005, n° 03-20074) dès lors que si le tiers ne peut se soustraire à ses obligations à raison de la seule existence
Pôle 2 - Chambre 5
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
les demandes formulées sur le fondement de la responsabilité contractuelle par Monsieur [K] [B], Madame [Z] [S] et par Monsieur [P] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [M] [X] épouse [M] en raison de l'existence
Pôle 5 - Chambre 9
65a0f1115bbe450008b2d08b
11 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction La société Fiduciaire Gemma et M.
Pôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
[S] et ses demandes soient jugées irrecevables au motif de l'existence d'une transaction, force est de constater que la première des demandes de M.
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a7933728
3 juillet 2025
[T] ont conclu un accord transactionnel. Contestant la validité de l'accord transactionnel, le 22 avril 2021, M.
68676115c173dff6a7933690
[S] ont conclu un accord transactionnel. Contestant la validité de l'accord transactionnel, le 22 avril 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016957
22 octobre 2025
Selon l'article 2044 du code civil, l'existence d'une transaction est conditionnée par la présence de concessions réciproques.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747909
6 avril 2023
[T] s'oppose à l'irrecevabilité soulevée en contestant l'existence d'un accord transactionnel.
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
concession de la part du fournisseur titulaire d'une créance antérieure qui reçoit le paiement de l'intégralité de sa créance antérieure ; que dès lors, le paiement autorisé ne saurait reposer sur l'existence
Chambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
Soc 20 février 2019 N°17-19.676) *** En l'espèce la SA RGR se prévaut d'une transaction signée le 19 février 2018 alors que Monsieur [P] [Y] conteste l'existence même de cette transaction qu'il affirme
12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
Elle ne vise pas une transaction en particulier et ne fixe aucune durée.
6253c8eabd3db21cbdd86a48
26 juin 2003
La transaction s'est faite au vu de comptes certifiés par madame C... expert comptable de la société de 1984 à 1988 puis commissaire aux comptes du 30 juin 1989 jusqu'à sa démission en novembre 1990 et
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
A titre d'exemple, de façon non exhaustive nous avons été informés lors du départ d'une résidente, Madame [U], fin avril 2008, que vous aviez engagé une transaction avec cette dernière.
6867611fc173dff6a793372a
6867611fc173dff6a793372c
Sociale A salle 2
643e352783146e04f531eb8a
14 avril 2023
Il est notamment démontré l'existence de transactions nombreuses et portant sur des montants significatifs entre Monsieur [N] et une sociétaire, Madame [T], ou entre des sociétés détenues par les intéressés
Chambre 2-4
6620b8bbbd6a8f00086ab7c5
17 avril 2024
Elle en déduit qu'elle ne faisait pas partie de l'accord transactionnel de 2019.
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
confirmant pour le surplus, Faisant droit à l'appel incident de la Compagnie AXA FRANCE IARD, Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger irrecevable l'action de la SCI CESYRO eu égard à l'existence
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