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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3122e3e3b1864ce21c6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte du 2 juin 2021, la SCM [Adresse 5] a fait assigner la compagnie Swisslife devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir sa condamnation à prendre en charge sa perte d'exploitation
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49186
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en faire-valoir direct'.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
BERLY greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La cour d'appel est saisie d'un litige concernant les salariés d'un magasin d'alimentation exploité à WATTRELOS (59), dans un bâtiment à usage commercial
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
BERLY greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La cour d'appel est saisie d'un litige concernant les salariés d'un magasin d'alimentation exploité à WATTRELOS (59), dans un bâtiment à usage commercial
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Le fonds de commerce appartient à la société ( Sarl) WATTRELOS FRAIS SERVICE, dont Jean-Pierre C... est gérant ; l'exploitation se fait sous le bénéfice d'un contrat de franchise SHOPI souscrit en 1992
Source officielleChambre Commerciale
65a23d847ca18b0008e5829b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ballon d'eau chaude empêche l'accès à d'autres machines situées dans ce local et a détérioré la chaudière faisant fonctionner les machines à laver ; que l'absence de réparation a entraîné une perte d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891b
14 septembre 2006
14 septembre 2006
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 9 mai 1997, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TROYES a prononcé le divorce d'entre les époux X... - Y... à leurs torts partagés avec
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a34
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa04
24 juillet 2012
24 juillet 2012
peut être initialement autorisée par jugement du tribunal de commerce pourtant démentie dans les faits puisque Monsieur X... travaillait pour le compte d'autrui.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : -que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5b2
11 avril 2023
11 avril 2023
de chaque période triennale, tout en laissant ouverte une possible issue transactionnelle en facilitant une cession du droit au bail à un preneur sérieux y compris dans un autre commerce que celui exploité
Source officielle18e Chambre
615e0decc25a97f0381f506a
16 janvier 2014
16 janvier 2014
concurrence a demandé à ce que la cession de fonds de commerce se fasse auprès d'un concurrent (') Toutes les possibilités de reprise ayant été épuisées, et HTM Group étant en situation d'interdiction d'exploiter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
a méconnu des preuves complémentaires provenant des attestations de professionnels agricoles accréditant le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation du fait des attributions ; - le tribunal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616282397a007b88ee15670a
25 octobre 2012
25 octobre 2012
La Cour rappelle que, même lorsqu'elle bénéficie d'un accès à la voie publique, une parcelle peut être déclarée enclavée dès lors que l'issue devient insuffisante pour les besoins de l'exploitation qu'en
Source officielleChambre 3 A
66863cf5b1dbbe3bae600278
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, ne sont pas de nature à faire preuve d'un agrément tacite, préalable au commencement d'exploitation du cessionnaire, à la cession du bail de Madame [P] [K] à son fils, en ce qu'elles sont peu circonstanciées
Source officielle1ère Chambre
6162a32d36ab09eb9a2fd869
20 juin 2012
20 juin 2012
Sur le fond, il fait valoir que l'exploitation acquise par la SAFER a bien été supprimée pour être intégralement cédée au Groupement Foncier Agricole de [Localité 7], et que cette opération aurait donc
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
que l’unité de méthanisation à l’origine de la demande de l’association de mettre en demeure la société La Fennetrie de déposer une demande de modifications notables de l’activité d’élevage qu’elle exploite
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Par exploit en date dues 1er décembre et 25 novembre 2004, la SCP Y... - DE Z... , es qualités, a fait assigner Messieurs X... et D... devant le tribunal de commerce de NANTERRE en comblement de passif
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce81
6 novembre 2008
6 novembre 2008
, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par exploit du 23 avril 2007, le GFA du Domaine de la Baratonne, propriétaire d'un vaste ensemble immobilier situé à La Garde a fait assigner devant le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
30 août 2012
l'objet d'un rapport en anglais, qu'il a fait traduire, d'où il résulte que « un ou plusieurs des facteurs suivants (ont) étaient une cause concourante de l'accident : 1) système de gestion de la circulation
Source officiellePage 6 sur 4251