constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juillet 2022 étaient réunies au 26 septembre 2023 ; ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion

des locataires et condamnation au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

contentieux de la protection a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 13 janvier 2022, - Constaté que Mme [C] se désiste de sa demande d'expulsion

[D] [X] [U] devant le tribunal d'instance de Sucy-en-Brie et demande de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer subsidiairement la résiliation judiciaire; - ordonner l'expulsion

[S] a assigné le locataire et la caution devant le juge des référés aux fins de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et d'obtenir l'expulsion

de Monsieur [R] ; Qu'elle indique vouloir se désister de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion du locataire ; Qu'il ne s'agit, cependant, pas d'un désistement car, en appel, le désistement

effet à l'issue du délai d'un mois imparti, le bailleur a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion

Flers, aux fins notamment de procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi et faute d'y parvenir, de voir constater et subsidiairement ordonner la résiliation du bail, de voir ordonner l'expulsion

les risques locatifs.

[P] [H] et Mme [B] [H] et l'EPIC Moselis OPH de la Moselle et ordonné l'expulsion des locataires.

d'instance de BASTIA a notamment condamné les époux X...à payer aux demandeurs la somme de 3. 841, 74 euros au titre des loyers échus au 31 décembre 2007, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

francs -121,87 €- Par ordonnance en date du 17 décembre 2001 le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 23 mars 2001 et ordonné l'expulsion

au profit des consorts [P], est irrecevable puisque le mandataire n'est pas directement concerné par la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement concernant la résiliation d'un bail et l'expulsion

8.752,05 euros au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2021 inclus, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, d'entendre constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

[D] [K] et Mme [N] [Y], d'autre part, concernant l'immeuble d'habitation situé [Adresse 3] à la date du 28 septembre 2021, a ordonné l'expulsion des locataires à défaut de départ volontaire et les a condamnés

, cependant, que la demande formée par Madame X... devant les premiers juges ne tendait pas seulement à faire constater la résiliation du contrat de bail; qu'en effet, Madame X... demandait aussi l'expulsion

. **** Maître [I] [L][R], pour le compte de la selasu [I] [L][R], a été mandaté par Monsieur [F] [J] pour défendre ses intérêts afin d'obtenir l'expulsion de son locataire d'un logement dont il est

Vu le jugement en date du 11 janvier 2021, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry sur Seine, statuant sur un litige locatif opposant la société Immobilière

Par acte d'huissier du 14 octobre 2004, le bailleur a fait citer le preneur devant le Tribunal afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire dans la

Suite au retard de paiement des loyers pris par le locataire, les bailleresses ont saisi le juge des référés aux fins de constater la résiliation du bail commercial et obtenir l'expulsion des occupants