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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bf2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
son ancien administrateur judiciaire, tendant à la confirmation du jugement ; SUR QUOI, Considérant qu'au soutien de son appel la société ELAGAGE 94 se borne à faire valoir que si la demande d'extension
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a6136
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ouverte, nonobstant les résultats que pourra avoir l'extension de la procédure vis-à-vis de ces créanciers.
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f909696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'une autre société, - en outre, le débiteur visé par l'extension de la procédure collective n'a pas qualité pour invoquer au lieu et place du débiteur initialement soumis à la procédure collective l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
Ils indiquent que, pour faire valoir leurs droits et contester la régularité de l'extension de la procédure collective, ils sont intervenus volontairement dans le cadre de la procédure d'appel devant la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfc542d85a267f3c76d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
procédure de redressement va être étendue à un autre doit être mis en cause lors de l'instance prononçant l'extension de la procédure.
Source officielleChambre Commerciale
63cb92da9c02507c9078dd8e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - statuant à nouveau : - prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice du Gaec La Ferme des Cigalons à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91823
19 juin 2014
19 juin 2014
Le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Brive d'une demande d'extension de la procédure collective de la société Drive cars aux sociétés Publistreet, City vision, dirigées par Mme Françoise
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91824
19 juin 2014
19 juin 2014
LE PROCUREUR GENERAL GS/ MCM DEMANDE EXTENSION PROCEDURE LIQUIDATION Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2014 Le DIX NEUF JUIN
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par assignation délivrée à même date la SELARL [V] [S] a saisi le Tribunal de Grande Instance de Lisieux afin de solliciter l'extension de la procédure collective de l'Association Projet Theleme à la SCI
Source officielleChambre 3-2
627df7090d41e0057d43e15d
12 mai 2022
12 mai 2022
Par exploit en date du 28 décembre 2020, Maître [C] es qualité a demandé au tribunal de commerce de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société COURONNE AUTO à la SAS
Source officielle8e Chambre A
60360c4165ed8570e6af7a7d
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Considérant qu'il existait des relations financières anormales entre la société DI et la SCI STEMEL, le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soit prononcée l'extension de la procédure
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9cdb1369f7b0737e19914
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Par jugement rendu le 14 mai 2019, le tribunal de commerce de Dunkerque a statué en ces termes : Rejette la demande d'extension de la procédure collective de la S.AS. D.D.D. à la S.C.I.
Source officielle2 e chambre civile
661f66032313f20008a52603
16 avril 2024
16 avril 2024
La société BTSG soutient que : - le jugement ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Shenzhen à l'égard de la société OST Consulting, cette dernière devait intimer
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c5
16 avril 2024
16 avril 2024
[S], homme d'affaires avisé à l'origine de la création de plusieurs sociétés, suite à la liquidation judiciaire de la SNC du château et l'extension de la procédure seulement trois semaines plus tard à
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854be
7 mars 2001
7 mars 2001
X..., par extension de la procédure de liquidation judiciaire de Madame Z.... 34 Rue des Moulins 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officiellePage 6 sur 715