La cour relève d'abord que l'appelant, qui prétend que le prix mentionné sur la facture du 5 mai 2023 serait inférieur au prix acquitté, ne justifie pas avoir interrogé le vendeur sur cette différence

des redevances et taxes d'assainissement de ladite communauté prenant effet le 1er janvier 2014 et au terme de laquelle la facturation aux abonnés de la redevance d'assainissement a été déléguée à la

De même, la liste des factures 2019 acquittées par GHM est communiquée ce qui permet d'exclure les travaux corrélatifs à celles-ci et les relevés d'heures correspondant.

Cette dernière avait conclu un contrat d'affacturage avec la société BNP Paribas Factor qui a acquis par voie de subrogation la facture de 10 229,89 € émise avant sa liquidation.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elle invoque à ce titre : - une facture douteuse sur une société Prologue Softxare de 45 734, 71 euros, - une facture d'honoraires de résultat sur une société Serma Technologie d'un montant de 66

Ouen, . 3.377,86 euros au titre des factures de révision, . 968,57 euros au titre du remboursement des quatre factures Technigum St.

Il est mentionné qu'il a déjà été versé sur un total facturé de 424 212 euros : - 10 000 euros (facture 101/2020) - 30 000 euros (facture n° 119/2020) - 15 000 euros (facture n° 34/2021) - 10 000 euros

et aucun détail, - elle ne démontre pas plus avoir assuré le règlement des différentes factures émises par SL Diffusion ou par interactif Sport System, - aucun fondement juridique et factuel n'est donné

Rejetons les autres demandes formées par chacune des parties.

du garage [O] du 10 août 2016, - 873,70 € au titre de la facture de M.

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante.

Cette seconde facture prend en compte la remarque des époux [H] concernant le mur banché mais porte à la hausse deux postes et maintient les autres facturation critiquées.

par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la

S'agissant de la facture de 976, 55 euros l'intimé relève que cette facturation contestée concerne 2 opérations remontant à janvier 2007 qui sont prescrites et qui ont au demeurant fait l'objet le 6 mars

Cette société se fonde sur huit factures.

La société SPT, observant que la prescription n'était pas acquise, indique que cette facture correspond à la mise à disposition de six salariés au cours des semaines 50 et 51 de 2008, objet du relevé signé

En effet, la société appelante verse aux débats les factures d'eau acquittées pour la période non-prescrite de sorte que Mme [B] n'est pas fondée en sa demande de remboursement des charges acquittées,