Elle sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1731 du code civil, le preneur est tenu des réparations, sauf à prouver que les dégâts ont eu lieu sans sa faute, preuve qui n'est pas démontrée, puisqu'au contraire, il ressort

ne sont pas clairement établies, qu'il existe un doute et une incohérence dans les faits tels que rapportés par Mme [I], que la faute inexcusable de la société ne saurait être engagée dès lors que la

Et statuant à nouveau : - Condamner in solidum Mme [K]-[T] et la société France télévisions à payer à MM.

Condamner Monsieur X... à payer à Madame Y..., la somme de 5.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du véhicule, seule l'origine criminelle de celui-ci étant de nature à faire obstacle à l'application de la loi Badinter.

a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable

[B] [S] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Vienne la société ETABLISSEMENTS PEILLET et la société AGCO DISTRIBUTION aux fins d'entendre dire et juger que l'incendie du tracteur trouve son

d'innocence.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la société SITUB à payer à la société SEPMA la somme de 3.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamnons la société SITUB aux dépens" ; *] Appelante de cette

grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail

Il fait valoir en substance : -qu'ayant reçu un avertissement comme énoncé dans la lettre de licenciement, fondé sur des absences injustifiées et sur une insolence répétée, il ne pouvait plus faire l'objet

, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement où

B avant de procéder au retrait de ses précédents titres de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen.

grief B Jacques X... de n'avoir rien fait alors qu'il appartenait B la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS de faire procéder B toutes expertises utiles afin d'indemniser le préjudice subi par ce bénéficiaire

INNODEC C/ André X...

- condamner Protect France Incendie aux dépens, en ce compris les frais d'exécution.

Une ordonnance de non lieu a été rendue le 30 janvier 2001 pour des faits l'incendie volontaire contre la personne mise en cause occupant une chambre de l'hôtel-social.

[M] a fait assigner la société MALJ en sollicitant au fond sa condamnation à lui rembourser la somme de 59 394,84 euros correspondant aux deux postes susvisés.