En conséquence, si un employeur procède à un licenciement pour faute lourde, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une faute

Elle soutient que : les faits fautifs allégués ont déjà été sanctionnés, la faute grave n'est pas caractérisée alors qu'elle était en état de grossesse connu de l'employeur, son licenciement est nul

probants ; que les absences répétées ont déjà été sanctionnées précédemment.

probants ; que les absences répétées ont déjà été sanctionnées précédemment.

reprochés devant ses collègues) faisant suite à une ensemble de fautes rappelées (sanctionnées par deux avertissements et une mise à pied) entraînant une perte de confiance de la S.A.S.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle

L'intimée fait valoir que la faute grave pour justifier la rupture du contrat de professionnalisation n'est pas du tout caractérisée et que la sanction de la faute qui lui est reprochée doit être atténuée

[O] [D] exactement les mêmes faits que ceux déjà sanctionnés dans le mail du 30 juillet 2014 de la SAS Serviceplan Paris, anciennement dénommée Dufresne Corrigan Scarlett, - dire et juger que la SAS

fautifs déjà sanctionnés.

de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle

avait déjà été sanctionné pour des faits similaires.

Par courrier du 7 juin 2012, le salarié a contesté les griefs qui lui étaient faits.

Sur le licenciement pour faute grave : Au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble

; -les faits ont déjà été sanctionnés ; -il n'a pas commis de faute grave ; -les faits n'ont pas donné lieu à des poursuites disciplinaires ou pénales ; -la décision contestée, constitutive d'une

X... conteste les faits d' insuffisance professionnelle qui lui sont reprochés faisant valoir qu' aucun quota ne lui avait été fixé et que les fautes qui lui sont imputées avaient déjà fait l' objet de

X... conteste les faits d'insuffisance professionnelle qui lui sont reprochés faisant valoir qu'aucun quota ne lui avait été fixé et que les fautes qui lui sont imputées avaient déjà fait l'objet de sanctions

; que la poursuite par le salarié de faits fautifs autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris déjà sanctionnés, pour caractériser la faute grave ; Attendu qu'il ressort de l'examen

cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, - qu'il en va de même du manque de professionnalisme, ou du non-respect des procédures internes, - qu'en outre, des faits fautifs déjà

qui se sont déroulés à Montbéliard plus de 3 mois après son affectation au Havre ; que les faits ont déjà été sanctionnés par une mutation suivie d'une rétrogradation, avec perte de rémunération de