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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
60372599a45e27bf820cf77e
28 mai 2015
Ces faits, en tant que tels, datent de plus de deux mois au moment où Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.
9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
ont été évoquées pour la première fois et où il a été menacé de licenciement, -sa situation de souffrance au travail a été constatée par la médecine du travail, -l'avertissement infondé dont il a fait
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb677
17 janvier 2023
volonté manifeste de l'employeur de frauder, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
Fin octobre 2020, il a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail le 12 mai 2020, soit plus de cinq mois plus tôt.
Chambre sociale 4-2
65b36f778c0355000835f84b
25 janvier 2024
ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance [...]'.
Pôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
poursuites disciplinaires au - delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance , à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales
Chambre Sociale
6364bc1ae405357f749eaca9
3 novembre 2022
que l'employeur doit avoir envoyé la lettre de licenciement au plus tard le dernier jour de ce délai d'un mois.
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
6253c9a8bd3db21cbdd88f23
14 février 2007
plus de deux mois auparavant, Attendu que ce premier grief n'est donc pas sérieux, Attendu, sur l'état général du département, qu'il est d'abord reproché à M.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
5fd872ab16c5c114f813b0cd
10 décembre 2020
[X] a eu connaissance du malaise du 26 octobre 2016 et n'y a donné aucune suite.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
A partir de la rétractation, l'employeur justifie avoir pris la décision de licencier le salarié pour des faits qu'il a considéré comme fautifs.
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d4d
17 octobre 2024
pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance.
6253cbcebd3db21cbdd8e541
27 octobre 2010
Le 27 avril 2007, le salarié a répondu au courrier de l'employeur en ces termes : " A ce jour, je n'est jamais eu connaissance du règlement intérieur qui n'est afficher nul part dans l'entreprise
642fb7a9cece1704f5747991
6 avril 2023
l'employeur a réglé à Monsieur [H] avec plus de quatre mois de retard la prime relative au changement d'horaire à laquelle il pouvait prétendre alors que l'employeur avait reconnu quelques mois auparavant
68f1d263e5a8ebce71548326
Lorsqu'elle écrivait un email, elle me demandait de le valider, ce qu'elle ne faisait jamais auparavant, cela m'a fait beaucoup de peine de la voir comme ça, douter de tout, alors qu'elle avait toujours
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e7805bbe450008b2cc5e
11 janvier 2024
employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461b
22 août 2024
La procédure de licenciement doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de deux mois courant à compter de la date de connaissance des faits par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c23
18 octobre 2023
fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
6253ccd1bd3db21cbdd9157d
14 mai 2014
mais que ce dernier a refusé de réceptionner ce pli si bien qu'elle lui a fait parvenir les documents relatifs au licenciement par acte d'huissier.
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