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2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

60372599a45e27bf820cf77e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Ces faits, en tant que tels, datent de plus de deux mois au moment où Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

ont été évoquées pour la première fois et où il a été menacé de licenciement, -sa situation de souffrance au travail a été constatée par la médecine du travail, -l'avertissement infondé dont il a fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b6fda31367c908eb677

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

volonté manifeste de l'employeur de frauder, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c759

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Fin octobre 2020, il a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail le 12 mai 2020, soit plus de cinq mois plus tôt.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f778c0355000835f84b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance [...]'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163cdafa4f434918a1e522f

Appel

10 février 2010

10 février 2010

poursuites disciplinaires au - delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance , à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1ae405357f749eaca9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

que l'employeur doit avoir envoyé la lettre de licenciement au plus tard le dernier jour de ce délai d'un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92029

Appel

17 février 2015

17 février 2015

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f23

Appel

14 février 2007

14 février 2007

plus de deux mois auparavant, Attendu que ce premier grief n'est donc pas sérieux, Attendu, sur l'état général du département, qu'il est d'abord reproché à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548322

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872ab16c5c114f813b0cd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[X] a eu connaissance du malaise du 26 octobre 2016 et n'y a donné aucune suite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A partir de la rétractation, l'employeur justifie avoir pris la décision de licencier le salarié pour des faits qu'il a considéré comme fautifs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e541

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Le 27 avril 2007, le salarié a répondu au courrier de l'employeur en ces termes : " A ce jour, je n'est jamais eu connaissance du règlement intérieur qui n'est afficher nul part dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747991

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'employeur a réglé à Monsieur [H] avec plus de quatre mois de retard la prime relative au changement d'horaire à laquelle il pouvait prétendre alors que l'employeur avait reconnu quelques mois auparavant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548326

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsqu'elle écrivait un email, elle me demandait de le valider, ce qu'elle ne faisait jamais auparavant, cela m'a fait beaucoup de peine de la voir comme ça, douter de tout, alors qu'elle avait toujours

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e7805bbe450008b2cc5e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La procédure de licenciement doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de deux mois courant à compter de la date de connaissance des faits par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157d

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

mais que ce dernier a refusé de réceptionner ce pli si bien qu'elle lui a fait parvenir les documents relatifs au licenciement par acte d'huissier.

Source officielle

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