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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
11 janvier 2023
est effective, - qu'elle a respecté les règles interbancaires de rejet du chèque qui prévoient un délai de 60 jours pour le rejet d'un chèque irrégulier par falsification ou surcharge et que le respect
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des 7 décembre 2011 et 31 décembre 2011, qui ne correspondaient pas aux matériaux désignés et que l'administration a refusé d'admettre en déduction du résultat imposable de la SARL Da C, ont été falsifiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03511_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
emprisonnement délictuel de trois mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de dix-huit mois pour des faits de vol de chèques, commis du 12 au 17 septembre 2016, et de contrefaçon ou falsification
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[G] [Z] conteste le fait que la falsification du kilométrage réel du véhicule rende le véhicule impropre à sa destination, alors que M.
Source officielle17e chambre
603268c6ea73e69d816d2b63
7 février 2018
7 février 2018
Cette seule différence ne suffit pas à donner aux documents communiqués la qualité de documents falsifiés.
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
- juger que l'indu ne pourra être supérieur à la somme de 296, 17 euros A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, - juger que la CPAM de l'Aude ne rapporte pas la preuve que les prescriptions ont été falsifiées
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
5fda7d469773040890195fa7
27 juin 2019
27 juin 2019
Il lui a été reproché, d'une part, d'avoir falsifié le chèque de M.
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
20 avril 2022
Le tiré doit ainsi refuser le paiement d'un chèque suspect de falsification postérieure à son émission, à raison des traces d'altération qu'il présente ou, à tous le moins, il doit demander à son client
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85338
6 avril 2001
6 avril 2001
Etablissements CACHEUR, a : - déclaré la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France responsable du préjudice subi par la société CACHEUR lors du paiement du chèque falsifié, - condamné en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2c
20 janvier 2009
20 janvier 2009
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur l'irrégularité de ses documents d'état civil et le caractère falsifié de son passeport ; -
Source officielleRecours Hospitalisation
677f6618e034c1f8dc458819
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la falsification du certificat médical de 72 heures : Le conseil de l'appelant prétend que le certificat médical de 72 heures du 16 décembre 2024 dont la date
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15e9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'indu concernant Mme [P] (6 224,40 euros) : L'indu consiste ici en la facturation d'actes libéraux avec des prescriptions falsifiées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa65
1 avril 2010
1 avril 2010
[G] qui explique notamment la découverte des documents celés ou falsifiés .
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f7
27 février 2008
27 février 2008
mai 2005 par le Tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits similaires, * coupable de RECIDIVE D'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00524_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois la falsification d'un document administratif pour obtenir un droit au séjour ou le prolonger, suffit à caractériser une menace pour l'ordre public. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Dans le cas présent, le point de départ de la prescription a été le moment où Monsieur François X... s'est aperçu de la falsification dont il se plaint.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd9799798490c67b34661bb
23 janvier 2020
23 janvier 2020
défendeurs solidairement à payer à la société KFPLM la somme de 82.524,41 euros au titre de la diminution du prix et en réparation du préjudice consécutif à la présentation de comptes de référence falsifiés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
AUTOMOBILE CONSULTINGc/SARL RJI HOLDING OY
6270c6062354d9057d9e926c
2 mai 2022
2 mai 2022
en « 1 », falsification indécelable à l''il nu, qui n'a pas non plus été décelée par l'expert du vendeur, M.
Source officiellePage 6 sur 317