Madame la Présidente fait lecture de l'avis du Parquet.

Sur l'indemnité de clientèle : L'article L.7313-13 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Votre licenciement intervient donc immédiatement et sans préavis du fait de votre état de santé."

Lors d'une réunion du 8 juin 2021, le Conseil de discipline de la SCA Veolia Compagnie Générale des Eaux a émis son avis sur la sanction de faute grave envisagée : *représentants de la direction : 4 votes

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Le directeur de l'établissement et M le Préfet de Police de [Localité 6] n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas adressé d' observations écrites.

[J] [O] a fait l'objet le 14 mars 2024 d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [9] de [Localité 7], à la demande du représentant

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées.

GENARD PERE ET FILS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] S.A.R.L.

seuls seront indemnisés les préjudices justifiés et en lien direct avec l'illégalité alléguée ; - l'Etat doit être condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison de la faute

Faute de dispositions contractuelles écrites sur ces points, il faut se référer aux correspondances échangées entre les parties, qui sont sur ce point en totale opposition.

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 4 juin 2021.

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE FAITS

développement en clientèle et l'indemnité de clientèle - L'article L.7313-13 du code du travail prévoit que : « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

la société IF Allondon, de Me Eard-Aminthas, représentant la commune de Saint-Genis-Pouilly et de Me Agosson, représentant la société SEPRIC Réalisations.

la part personnelle du représentant dans l'augmentation du chiffre d'affaires et du nombre de clients, lui est également due, la somme réclamée étant calculée déduction faite de l'indemnité de rupture

la société Auchan Supermarché, de Me Juilles, représentant la commune de Clermont-Ferrand et de Me Canal, représentant la société Lidl.