Il y a lieu d’écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué. 3.

retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article 158-7-1° du code général des impôts.

Les conséquences en matière d'impôt sur le revenu des rectifications retenues par le service sur les bénéfices non commerciaux ont été notifiées à M. et Mme A par une proposition de rectification n° 2120

sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Guadeloupe

En ce qui concerne les revenus distribués : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il fait valoir que : - c'est sans erreur d'appréciation que le tribunal administratif de Montpellier a pu retenir que les lésions au genou gauche ne constituaient pas une rechute de l'accident de service

C a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue de 560

Mme A a déclaré une plus-value immobilière taxable au titre de cette vente de 767 360 euros, après avoir retenu, pour le calcul de celle-ci, un prix d'acquisition de la partie de la propriété revendue

A... à une contre-visite médicale, a opéré des retenues pour absence de service fait sur ses traitements pour un montant de 1 620,16 euros, ainsi que d’autres retenues d’août 2019 à juillet 2020 pour un

Par arrêté du 14 avril 2026 le Préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi.

[A], pour conclure que les consorts [E] étaient redevables de 830.510 F. - somme retenue par le tribunal dans le jugement dont appel mais dont la cour, dans son arrêt du 17 mai 2006, a dit qu'il fallait

fiscale et des montants reversés aux autres membres bénéficiaires, la demande d'exonération de la retenue à la source prélevée sur ces redevances ne peut être admise ; - il fait droit à la demande de

fiscale et des montants reversés aux autres membres bénéficiaires, la demande d'exonération de la retenue à la source prélevée sur ces redevances ne peut être admise ; - il fait droit à la demande de

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (). / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue

des revenus exceptionnels et donc imposables au titre de l'année 2018 dès lors que l'écart de revenus entre les années est dû à 167 jours d'inactivité du fait de sa grossesse en 2017.

Considérant ce qui suit : Mme A... exerce, à titre individuel, une activité d’agent commercial à raison de laquelle elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur le revenu

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

des documents, sans retour et a de nouveau relancé la caisse ; - le contrôleur s'est basé essentiellement sur les dires de son ex- époux qui cherche à lui nuire dans le cadre du divorce pour faute qu'il

Sur le bien-fondé des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne l'appréhension de revenus distribués : S'agissant des sommes retenues pour l'assiette de l'impôt