Mme Corinne Y... a également demandé aux juges prud'homaux de dire que son licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse mais était abusif

[Q] [K] a été poursuivi pénalement pour des faits de banqueroute en raison de la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et d'escroquerie au préjudice de l'État français pour usage de factures

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'état de santé de Mme [N] [V] puisse être imputé à une quelconque faute de l'employeur et que toute autre cause soit exclue.

Par ses fautes personnelles, il a participé avec sa société à la création du préjudice indemnisable.

Par réponse du 5 juin suivant, la société Diam a maintenu sa décision, soulignant que les "griefs, réels, sérieux, caractérisent une faute grave et sont évidemment sans lien avec [l'état] de grossesse"

l'année et pluriannuel - des attestations stéréotypées et non conformes aux dispositions des articles 202 et suivants du code de procédure civile en ce qu'elles sont dactylographiées et ne font pas état

Mais la trésorerie reste positive".

Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés des écritures d'appel. 1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige La société anonyme Groupement Européen

de cause, les faits dénoncés sont faux et non démontrés.

Sur les fautes reprochées aux précédents gérants, elle retient que Monsieur [F] a tenté d'établir une fausse comptabilité pour dissimuler une dette envers la société Stone Panels INC en décembre 2003,

le passé sans qu'il s'y oppose, en évoquant l'envoi de factures.

, production de fausses pièces à l'occasion de la vente la somme de 15.000 euros. 8) Au titre de la facture en date du 19 avril 2000, la somme de 2590,54 F soit 394, 95 € 9) Sur les frais d'entreposage

Le Tribunal de commerce a dû surseoir à statuer en raison d'une plainte pour faux et usage de faux introduite par les sociétés Naf Naf Distribution BV et Ets Charles Chevignon dans le cadre de l'expertise

Plus subsidiairement, dire et juger valide le TEG du contrat de prêt TREGON PATRIMOINE de 441.695 € le 26 avril 2007 en l'état (i) de la conformité du coût de garantie et (ii) de l'absence d'obligation

La SARL [1] soutient qu'aucune faute disciplinaire n'est reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement, qui ne fait état que des manquements objectifs de la salariée dans l'exercice de ses missions

Sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, s'il admet qu'il puisse lui être reproché un retard, il estime que ce grief ne saurait constituer à lui seul une faute suffisamment grave

Sur les fautes de gestion La Selarl [F] [P] fait valoir quatre fautes de gestion, soit : - le non-respect des obligations fiscales et sociales, - les abus de biens sociaux, - la tenue d'une fausse

fait foi en l'absence d'inscription de faux contre cet acte, de juger, en tout état de cause et à titre subsidiaire que la demande en nullité du PV de signification de l'assignation en date du 04 avril

Selon lui, le caractère fautif des prélèvements n'est pas établi.