Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] a été mis en examen pour faux en écriture publique ou authentique par un chargé de mission de service public et placé sous contrôle judiciaire le 13 avril 2012, avec notamment l'interdiction de se
Source officielle1ère chambre 1ère section
616258faa2370d151415ac34
30 janvier 2014
30 janvier 2014
laquelle il a droit en sa qualité d'associé ; qu'il relève que le ministère public n'a pas engagé d'action à l'égard de ses deux associés alors qu'ils ont reconnu des faits susceptibles d'être qualifiés de faux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
auditions des co-gérants de la société requérante, réalisées par les officiers des douanes judiciaires, dans le cadre de la procédure ouverte contre X par le tribunal de grande instance de Nancy pour faux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03909_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour usage de faux en écriture, usage illicite de stupéfiants, rébellion, recel de biens provenant d'un vol, escroquerie et prise du nom d'un
Source officielleChambre 1
6440d7dde704a005d1ed6f4e
19 avril 2023
19 avril 2023
GUTENBERG, explique dans son acte introductif d'instance qu'elle a été victime d'une vaste escroquerie en bande organisée, caractérisée par l'octroi de prêts consentis à des SCI sur la base de la remise de faux
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c2
11 juin 2008
11 juin 2008
Les motifs en sont : - Faux et usage de faux en écritures privées, - Escroquerie envers votre employeur : par ex : établissement de chèque en votre faveur non valorisable, d'écritures virtuelles en faveur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01273_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il ne fait état d'aucune insertion particulière et a été mis en cause dans une affaire de faux en écriture.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
en écriture, y compris de faux en écriture publique ; constater la violation manifeste notamment de la loi SCRIVENER ; prononcer en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la CAMEFI
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c7063755
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Z] fait valoir essentiellement que, - la reconnaissance de dette notariée du 6 décembre 2018 qui comporte un faux en écriture publique est nulle car l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd90b93b4162aa47e71911d
26 juin 2020
26 juin 2020
[D] a été déclaré coupable et condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis, pour des faits qualifiés de faux et usage de faux en écriture et d'escroquerie, commis entre le 20 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88793
11 mai 2006
11 mai 2006
de Baya Y... de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d'arrêt d'ÉVREUX en vertu d'un mandat de dépôt du 16 février 2006 Mis en examen des chefs d'escroqueries en bande organisée et faux
Source officielle6e Chambre A
61635162a2ead9ed860b7009
23 juin 2011
23 juin 2011
COUR, Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas critiquée ; ' Sur le prononcé du divorce : Attendu que [W] [D] reproche à son mari ses adultères multiples, sa violence et les faux
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
en récidive, usage de faux en récidive, recel de vol en récidive, escroquerie en récidive, faits commis de courant 2001 à courant 2002.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B fait valoir que le tribunal n'a pas statué sur sa demande tendant à ce que le procureur de la République soit saisi d'un signalement pour faux et usage de faux en écritures publiques ainsi que pour détournement
Source officielle15e Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa5a
20 janvier 2012
20 janvier 2012
d'annexion à l'acte de la procuration des emprunteurs et faute de dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire, - dire et juger qu'une simple secrétaire notariale ne pouvait signer l'acte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
devoir d'obéissance hiérarchique qui lui sont reprochés sont fondés sur des motifs particulièrement flous ainsi que sur des documents souffrant d'une force probante plus que douteuse relevant même du faux
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc36ee633183e2ee17b2e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] avait commis des abus de biens sociaux, des escroqueries, et des faux en écriture ; - qu'il existait bien un péril sur le recouvrement de sa créance, car M.
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7732cdc6046d477510e6
28 mai 2026
28 mai 2026
conduit à déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie d'Autun et a abouti à la condamnation de cette dernière par le délégué du procureur près le tribunal d'instance du Creusot pour usage de faux
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b99
19 août 2013
19 août 2013
tribunal a dit n'y avoir lieu à rétractation au motif que la créance alléguée n'apparaissait pas certaine en son principe dès lors que la reconnaissance de dette du 1er février 2012 était arguée de faux
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb4
19 août 2013
19 août 2013
tribunal a dit n'y avoir lieu à rétractation au motif que la créance alléguée n'apparaissait pas certaine en son principe dès lors que la reconnaissance de dette du 1er février 2012 était arguée de faux
Source officiellePage 6 sur 667