Bien évidemment, la crise sanitaire connue depuis le mois de mars 2020 qui a contraint à la fermeture administrative des restaurants pendant plusieurs mois a eu un impact significatif et durable sur notre

» Il est constant que l'entreprise visée dans l'accord est la SAS ALTIS dans son ensemble qui ne conteste pas que le comité central d'entreprise n'a pas été informé ou consulté sur le projet de fermeture

En ce qui concerne les conditions de mise en 'uvre de la clause de mobilité, il doit être rappelé que celle-ci doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise et de bonne foi.

L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Elle conteste ainsi le périmètre du reclassement en faisant valoir que les recherches de reclassement doivent s'étendre au groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités

A a été placé en congé de longue maladie le 13 octobre 2016, puis en congé de longue durée.

de la Chine, et de l'anticipation des fermetures de l'entreprise.

ceux-ci n'étaient pas en réalité placés dans un lien de subordination juridique caractérisé emportant application du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée.

Selon l'article L.3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

administrative ; - dire et juger que les conditions les conditions de la garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative sont remplies en ce que l4article 1er de l'arrêté ministériel

F, Mme G, M. et Mme D ont sollicité du maire de la commune de Thereval le déplacement de cet ouvrage et sa fermeture temporaire, ainsi que la réparation des préjudices subis en raison de sa présence à

[J] aux termes desquelles celui-ci attestait que : Son amplitude journalière et hebdomadaire de travail n'excédait pas les durées maximales de travail fixées par la loi ou la Convention collective et

FAITS ET PROCEDURE: Embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mars 1992 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société NEWTEK, aux droits de laquelle a succédé la

[Z], appelant, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à ses demandes au titre des indemnités de rupture, de le confirmer pour le surplus de : - dire que son licenciement

de l'établissement ne dépassant pas la durée des congés légaux annuels.

au cours d'une période de référence d'une même durée de douze mois de mars à décembre 2019 (10 mois) et de janvier à février 2020 (2 mois). 5.

LE PREFET DE [Localité 2] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de

d'un restaurant peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas 2 mois.

des salariés dont les demandes, comme les siennes, étaient soumises à autorisation de la direction qui imposait les dates de fermeture annuelle de l'entreprise ; elle ne justifie pas avoir été chargé

déterminée alors qu'il était convenu qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée, - mauvaises conditions matérielles de travail, - remise en cause de son pouvoir hiérarchique auprès des employés