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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
6524ea2f0188778318399713
9 octobre 2023
Cette somme n'ayant pas été réglée, la Selarl ADVO a, par requête reçue le 19 juillet 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
A. à Monsieur Claude X... ès qualités de Président du Conseil d'Administration exerçant les fonctions de Directeur Général avec fixation de la rémunération de Monsieur Claude X... ès qualité de Directeur
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
Elle ajoute qu'à défaut d'accord collectif applicable aux vidéogrammes, il y aura lieu à fixation de la rémunération sur exploitation qui lui est due en fonction des usages 'et des éléments du dossier'
2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
[C] ayant été l'associé unique de la société Jade.R antérieurement à sa cession, la fixation de sa rémunération en qualité de gérant devait prendre la forme d'une décision de l'associé unique.
2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire au débat la moyenne des rémunérations
Chambre 1-11 OP
6438f1f5a942a604f5e93256
13 avril 2023
Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais
6253c9fabd3db21cbdd89b43
12 octobre 2007
La relation de travail s'est poursuivie avec signature de nombreux avenants, notamment pour la fixation de la rémunération comportant une partie fixe et une partie variable.
670e05f810ea465c0ffcf8f2
14 octobre 2024
n'ayant pas été réglé, la Selarl Guillotin Le Bastard & Associés a, par requête du 21 décembre 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc d'une demande aux fins de fixation
Pôle 1 - Chambre 4
B0853c/DEFENDEURS
66274ef7c1c6ed00087b3d57
22 avril 2024
Par une ordonnance du 3 septembre 2021, le juge taxateur du tribunal de commerce de Paris a : - fixé la rémunération de l'expert, M.
6253ca0abd3db21cbdd89e48
14 novembre 2007
Selon l'avenant du 2 janvier 2003, sa rémunération était fixée à un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé.
65b0c0ed8d0ccf000877e784
22 janvier 2024
Ces derniers ayant refusé de régler la somme réclamée, Me [R] a, par requête reçue le 27 mars 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Quimper aux fins de fixation de sa rémunération
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351b83146e04f531eb3f
La résolution 5 de cette même assemblée générale concerne la fixation de la rémunération de la gérante pour 2017, fixée à 5'000 euros net par mois.
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
[I] n'a cependant pas remis au mandataire le registre des assemblées générales et donc la fixation de sa rémunération. Ainsi qu'il le fait observer M.
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
2023 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société [T] et Associés prise en la personne de maître [W] [T] ès qualités a sollicité, au visa de l'article R.663-31 du code de commerce, la fixation
6253cc0fbd3db21cbdd8f01f
7 septembre 2011
Un avenant à son contrat de travail lui était ainsi proposé le 12 juin 2008 assorti d'une définition de fonctions et d'un plan de rémunération variable.
6a0ea20ccdc6046d4766b191
20 mai 2026
Sur le fond, sur la contestation de la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est notamment appréciée en considération des diligences
6347ac7c29ffd2adfff4f4bf
10 octobre 2022
parvenant à obtenir le règlement de cette somme, la SCP Calvar et Associés a, par requête du 8 septembre 2021 reçue le 16, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes aux fins de fixation
63c109b0bf9fd47c90a13da4
9 janvier 2023
Ne parvenant à obtenir payement de ce solde, la Selarl NMCG a, par requête du 31 janvier 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint Malo aux fins de fixation de sa rémunération.
64a660a6bbd03a05db965477
3 juillet 2023
La cliente ayant refusé de payer cette facture, la Selarl Hunault [F] a, par requête reçue le 30 mai 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes aux fins de fixation de sa rémunération
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