D'autre part, l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires dispose que, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade

qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () Le fonctionnaire mis en disponibilité, () de droit

: " Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

B en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2021 et de mettre fin à son détachement.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un autre arrêté, n° 2006/MEA/DGRH du 3 mars 2023, le ministre a placé l’intéressée en position de détachement à l’institut du cancer de Polynésie française – Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati, di A...,

Vu les autres pièces du dossier.

position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.

auxquelles elle pouvait prétendre et de procéder à la régularisation de sa situation auprès de la CNRACL et de l’organisme gérant la RAFP et a rejeté le surplus de ses demandes.

sociaux auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels elle est affiliée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

de son époux ni auprès de l'organisme payeur.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

autre corps. 5.

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