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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fdd3cb67fad53a54cda4776
27 septembre 2018
Il est rappelé que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées.
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da6a
9 avril 2025
aurait reconnu par une manifestation de volonté claire et non équivoque la qualification de superviseur qu'elle revendique ; 2- Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90faa
13 janvier 2014
Il explique que non seulement il exerçait des fonctions sur la piste en prenant son poste de service pour assurer la poursuite de l'activité de vente 24 heures sur 24, mais exerçait également des fonctions
6253cc3abd3db21cbdd8f8ae
13 juin 2012
et sérieuse -4 762, 24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -476, 22euros au titre des congés payés y afférents ; -4 290, 11 euros à titre de rappel de salaires au regard des fonctions
63c8eededc5b777c90992f43
18 janvier 2023
titre de rappel de salaires au titre des trois années précédant la rupture de son contrat, soit à partir du 11 septembre 2014 ; 2- Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions
Sociale B salle 3
6639c3cb9413110008238671
19 avril 2024
[G] expose en premier lieu qu'il n'a été payé que 3840 euros bruts par mois alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 4706 euros compte tenu des fonctions réellement exercées relevant du niveau 4 C de
8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
Par décision du 25 mars 2013, la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail, considérant qu'au regard des fonctions réellement exercées par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
671b35502edfb0b58c05eaa3
24 octobre 2024
Il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée.
Pôle 6 - Chambre 6
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
- une évolution de son emploi officiel non conforme avec les fonctions réellement exercées : l'emploi officiel de Mme [K] a été positionnée chef de service pendant 14 ans (1986-2000) puis chef de
CHAMBRE SOCIALE A
603709472b0ea4a3eafa217e
22 juin 2015
contractuellement ; que la société [A] soutient le contraire, motifs pris de ce que la salariée ne peut se prévaloir d'un projet d'avenant non signé, que seules importent les fonctions réellement exercées
6253c9e7bd3db21cbdd89892
21 novembre 2007
Irène : Le salarié doit bénéficier de la classification correspondant aux fonctions réellement exercées et aux responsabilités effectivement assumées dans le cadre de l'exécution de son contrat de
17e chambre
642e76128b510604f5bc2053
5 avril 2023
La qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, mais rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification
Chambre Sociale
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
Elle expose que la mention d'ingénieur portée sur ses bulletins de paie ne suffit pas à qualifier la fonction réellement exercée dans l'entreprise alors qu'il est nécessaire d'examiner les conditions réelles
CHAMBRE SOCIALE B
615e0df4c25a97f0381f50ba
13 novembre 2014
dossier et des débats que son poste n'a nullement été supprimé mais attribué à un autre salarié recruté spécialement à cet effet, les intitulés de poste étant parfaitement indifférents et seules les fonctions
6253ca42bd3db21cbdd8a7dc
26 septembre 2007
de la SAS CARREFOUR HYPER FRANCE à lui payer les sommes de : * 14. 387,30 euros au titre de rappel de salaire, d'autant qu'elle exerce depuis de nombreuses années les fonctions de niveau 3 et n'est pas
Chambre sociale 4-3
678f381e06f4e91c5f36c378
20 janvier 2025
Il appartient alors aux juges de rechercher si les fonctions réellement exercées par le travailleur correspondent à la qualification conventionnelle qui lui a été attribuée.
63c1099abf9fd47c90a13d3a
12 janvier 2023
651e5378a81daa831884f51a
4 octobre 2023
l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; 1- Sur l'erreur de classification : Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions
18e Chambre
6035bef7d0df7d26690d134c
4 mars 2016
Ce formulaire, daté du 29 juin 2013, correctement renseigné et signé par le salarié, comportait légitimement, en accord avec ses seules fonctions réellement exercées dans l'entreprise, et bien qu'à l'invitation
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