Cependant, rien n'interdit de conclure un contrat de prêt portant sur des fonds remis antérieurement.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 décembre 2019, Mme [L] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - déclarer Mme [R] mal fondée en son appel incident,

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande : 1) de communication des documents suivants : a) concernant le dossier de prêt toxique Helvétix : - l'offre de fonds

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société de gestion du fonds

collective ainsi qu'aux frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * de dire que la salariée a été remplie de ses droits s'agissant du paiement de l'indemnité

à lui verser, chacun, la somme de 1.000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement

L'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur.

Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) PRUD'HOMMES N° RG 18/01256 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJ3Y SARL ACTI-SER c/ Monsieur [Y] [S] Nature de la décision : AU FOND

période postérieure à octobre 2015, qu'elle omet les primes logistiques versées pour compenser ses frais professionnels et que les pièces communiquées n'apportent pas d'informations suffisantes pour fonder

courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé

disciplinaire prise du chef du non respect des règles de renseignement du cahier de laboratoire ne serait pas fondée.

La société appelante est également mal fondée à soutenir que, au sens de l'article précité, la cession en litige ne porterait sur aucune participation dés lors que la société cédante conserverait la nu

Dans ses conclusions n 3, régulièrement transmises le 12 octobre 2020 par voie électronique, la société Eiffage Energie Auvergne demande à la Cour, sur le fondement des articles L. 332-2, L. 332-4 et R

Celui-ci a donné en location gérance le fonds de commerce à la SAS Resto food avenue, dont il est le président.

Elle soutient en réponse que ce texte comme celui de l'article 28 font référence à une seule et même indemnité qui a vocation à rémunérer le temps de pause, de sorte que la salariée ne peut solliciter

demande d'AJ le 7 février, - le dépôt de cette demande a interrompu le délai de recours, - elle n'a pas produit d'attestation de dépôt parce que le bureau d'AJ n'en délivre pas, - elle est bien fondée

[Y] fonde ses demandes d'indemnisation au titre de sa participation financière et personnelle à la construction de l'immeuble ayant abrité les deux concubins sur le fondement de l'article 555 du code civil

Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile qu'elle estime applicable en ce qu'elle présente un objet distinct des actions précédemment menées.

I... à la demande de M.Y... sur ce fondement était donc justifiée.

[B] est parfaitement fondé ; - débouter M. [B] de l'intégralité des demandes qu'il formule au titre d'un licenciement prétendument dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner M.