et fondée ; la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 25 août 2022, soit avant même la déclaration d'appel du jugement civil et la consignation de 2.550 euros a été intégralement

dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif

A l'audience du 18 février 2026, les parties ont déposé leur dossier.

Par jugement rendu le même jour, le tribunal de commerce de Mâcon a sollicité la consignation des loyers jusqu'au 14 mars 2025 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, la transmission

Elle considère donc être fondée à engager la responsabilité de la seule société [2] au titre de la faute inexcusable.

titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Au cas d'espèce, les menuiseries en cause sont de type R'[Localité 5].

Par conclusions du 22 avril 2008, il a déclaré se désister de son appel contre la Caisse des dépôts et consignations.

A l'appui de leur appel, la société [11] venant aux droits de la SNC Actual la Roche-sur-Yon 584 venant elle-même aux droits de la société [5] et la SAS [10] font valoir que la caisse primaire d'assurance

Vu les conclusions déposées le 28 septembre 2010 par les appelants ; Vu les conclusions déposées le 28 décembre 2011 par la Caisse des Dépôts et Consignations Vu la signification en date du 9 juin 2011

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer

Par décision du 28 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

SCP RAVASSARD-GUEDJ, barreau de l'ESSONNE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ( C.D.C.)

Vu les conclusions en date du 28 février 2011 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

des dépôts et consignations du notaire qui recevra l'acte de vente ; Débouté les parties de leurs autres demandes ; Condamné Mme [V] [R] à verser à MM.

des dépôts et consignations, établi le 1er décembre 2011 par Maître X., notaire à Woippy, au bénéfice de la Caisse d'épargne d'Alsace.

Par actes délivrés le 25 juillet 2025 à Mme [P] [I] [L] [Q] ( par dépôt à l'étude), le 4 août 2025 à M. [N] [Q], à M. [F] [Q], à Mme [S] [Q] et à M.

[A] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

bloqués de la société Aerialia et à la transférer sans délai sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations, au nom de la société Aerialia par Me [S], agissant en qualité de mandataire

- Dit que l'expert dressera du tout un rapport après avoir épuré les dires, qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans un délai maximum de 120 jours, - Dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement