de la Société LE COMPTOIR 3D, du compte-courant de la société et des comptes bancaires ; 1- sur le nombre et la valeur des parts sociales détenues par la Société : Attendu qu'aux termes de l'acte

Par exploit du 15 avril 2009, la société SIFIM, devenue For Investissement, a notifié à la société FLJ un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

[O] et Mme [R], agissant conjointement, sont présentés comme « le vendeur », « le vendeur » est inscrit au RCS de Dax pour l'exploitation du fonds de commerce et « le vendeur » est propriétaire du fonds

en vertu du contrat d'affiliation litigieux, de la clientèle attachée au fonds de commerce exploité par la société GPF [E], contrevient aux règles d'ordre public édictées par le code de la santé publique

Suivant acte du 21 avril 2023, Mme [I] et la société C.Impact Développement ont acquis l'intégralité des parts sociales de la société [V].

La société appelante entend contester la méthode d’évaluation du fonds de commerce cédé et la valeur vénale retenue par l’administration fiscale.

Ils rappellent que le fonds de commerce cédé n'était pas inexistant ; que la société HRDB l'a d'ailleurs exploité pendant plusieurs années ; qu'à la date de la cession, le fonds était en conformité avec

de La [M], -Leur faire interdiction de ne plus utiliser le chemin d'exploitation sous peine de 1000 € par infraction constatée, -Condamner la société Otra Construct a établir un obstacle condamnant

services; qu'en avril 2014 la société Brandt customer services ne tirait plus de revenus de la location-gérance de son fonds de commerce exploité par la société Fagor Brandt sas, qui avait cessé son activité

Il a été convenu du séquestre de la somme de 84.614 € à prélever sur le prix de vente, en garantie du risque lié à l'acquisition par acte du 25 juillet 2017 par la société cédée d'une partie du fonds de

Le 18 juin 2008, Mme [C] donnait à bail commercial cet appartement à la SARL Val Joly Exploitation, à charge pour cette société d'exploiter l'immeuble.

« SEMTEC », puis la société BSM à compter de 1993 et enfin depuis le 1er septembre 2001 la société CLEMESSY qui avait acquis le fonds de commerce exploité par la société BSM, Monsieur [U] a saisi la juridiction

Par exploit du 28 septembre 2015, la société l'Amuse Gueule a fait assigner à comparaître la bailleresse devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction.

[A] [X] qui exploite l'enseigne Royal art VTC de l'ensemble de ses demandes formées contre les sociétés [L] et Seren, - condamné M.

la société [O] de sa demande de fermeture des fonds de commerce exploités par les sociétés ROMO PIECES AUTOS et GREZ PIECES AUTOS, - débouté les consorts [O] et les sociétés ROMO PIECES AUTOS et GREZ

Le 9 décembre 2019, la société [F] a racheté le fonds de commerce exploité par la société SADEF à [Localité 2] [Adresse 8], sous l'enseigne Mr Bricolage.

Le 9 décembre 2019, la société Mesady a racheté le fonds de commerce exploité par la société SADEF à [Adresse 7], sous l'enseigne Mr Bricolage.

desquels il résulte que, suite à une acquisition de la moitié des parts sociales le 7 janvier 2021, la société ATS Exploitation a la qualité d'associé de la société Solution nature.

[V] [ZO] de leur demande d'expulsion de la société Jigger ; - dit que 1'éviction entraîne la perte partielle du fonds de commerce exploité par la société Jigger dans les locaux situés [Adresse 2] et [

Au demeurant, en critiquant les motifs qui ont conduit les premiers juges à rejeter sa demande, la société appelante conteste, non la régularité du jugement attaqué, mais son bien-fondé.