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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
formation professionnelle continue (articles L6331 et suivants) que la prise en charge de prestations de formation repose sur un mécanisme déclaratoire.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail dans sa version applicable : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216fc549ea05a7cd2bf6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ; (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac971b
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR Considérant que le 3 novembre 2004, la société Serrurerie Raymond & associés, ci- après Serrurerie Raymond, a signé avec la société Performia, exerçant son activité dans le domaine de la formation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En vertu de l'article 2 de ce décret, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargées de la formation professionnelle continue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de taxe sur les véhicules
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00618_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
rappels de taxe sur la valeur ajoutée des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, et d'autre part, les créances détenues au titre du crédit d'impôt d'apprentissage, du crédit d'impôt pour dépenses de formation
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
professionnelle continue, - en conséquence, - débouté M.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
professionnelle continue, - en conséquence, - débouté M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00824_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Professionnelle Continue.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1e
4 juin 2008
4 juin 2008
Ce texte énumère « les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à la formation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Le 2 juillet 2009, la salariée a demandé à son employeur de lui régler ses jours de travail en février 2009 avant sa période d'arrêt et ses frais de formation professionnelle continue et l'employeur a
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
11 septembre 2013
leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ou à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
Les FAF (fonds d'assurance formation) sont des organismes collecteurs paritaires créés par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d767cdc6046d471d8459
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, alors qu'il occupait le poste au coefficient précédent, des actions de formation professionnelle continue, en rapport avec les fonctions de son poste, d'un volume au moins égal à cent soixante heures
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a7d
25 mai 2020
25 mai 2020
professionnelle continue tout au long de la vie professionnelle sur le fondement de l'article L.6321-1 du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article
Source officiellePage 6 sur 4097