selon les modalités de l'article A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés

compter de cette date, statué sur les modalités de visite et de publicité, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront compris dans les frais

de la vente et des frais taxés par l'acquéreur en sus du prix de vente, les frais taxés étant versés directement au créancier poursuivant ; - le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la

] [G] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit que les dépens sont compris en frais

de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; - rappelé que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions

valant saisie immobilière du 29 octobre 2021, fixer le montant de sa créance à la somme totale de 66.941,92 euros en principal, intérêts, accessoires arrêtés à la date du 8 juillet 2021 ainsi que les frais

suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code, - dit que les dépens seront compris dans les frais

de saisie immobilière, ordonné la vente forcé des droits et biens immobiliers visés au commandement, fixé l'audience d'adjudication au 16 juillet 2019 et dit que les dépens seront compris dans les frais

tribunal judiciaire Nanterre le 19 octobre 2023 à 14 heures (...), [déterminé les modalités préalables à l'adjudication et procédé aux désignations nécessaires], dit que les dépens seront inclus dans les frais

La société Locavions Aero Services sera condamnée aux dépens de première instance, dont les frais taxés et liquidés à la somme de 69,97 euros y compris le timbre fiscal de 35 € et d'appel.

qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A.444-191 V du code de commerce ; Ordonné l'emploi des dépens en frais

.> - condamné les époux X... aux dépens qui seront compris dans les frais taxés de la vente.H...> H...> H...> H...> H...> H...> Par H...

-ordonner qu'en cas de vente amiable les émoluments de vente soient partagés conformément à l'article 37 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 -dire que les dépens seront compris dans les frais taxés

de 983.649,56 euros, - autorisé la vente amiable du bien saisi au prix plancher de 300.000 euros, - fixé la date à laquelle l'affaire serait rappelée, - dit que les dépens seront employés en frais

écarté ces conclusions des débats comme tardives, a fixé l'audience d'adjudication au 13 octobre 2016, a statué sur les modalités de visite et de publicité et dit que les dépens seront compris dans les frais

à la somme de 3 864,65 euros les frais de procédure de saisie immobilière ; - rappelé que les frais de procédure de saisie immobilière ainsi taxés sont dus par l'acquéreur, en sus du prix de vente ;

de radiation ainsi que des frais taxés de l'instance, à l'article 2 - après paiement des collocations qui précédent, au rang et en vertu de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise le

titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais

de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés, - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 juin 2023 à 14 heures, - taxé les frais

journaux à diffusion régionale ou locale, - le cas échéant, une insertion sur un site internet au choix du publiciste, - rejeté le surplus des demandes, - dit que les dépens seront inclus dans les frais