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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3e
8 décembre 2015
demeurant ... 40200 MIMIZAN représentés par Maître CHOUQUET-MAYSONNEUVE de la SCP AGIR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier SCM12094 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie
6253cda4bd3db21cbdd93fb4
13 avril 2018
garantie ne serait due qu'au maître d'ouvrage, que n'est pas M.
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
l'ASSEDIC DE ROANNE les cotisations mises à la charge des employeurs par l'article L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
commune et, d'autre part, de la critique de la conception du critère prix ; - la procédure est irrégulière dès lors que la commune a limité le nombre de lots auxquels les candidats pouvaient soumissionner
6253cce9bd3db21cbdd91ab6
23 septembre 2014
Elle rappelle les limites de sa garantie et notamment la règle selon laquelle en cas de fixation au passif, l'AGS ne pourrait être tenue à garantir que la différence entre le montant des avances déjà effectuées
Pôle 6 - Chambre 10
603413d3366414039eb35d6f
8 février 2017
Pour offrir cette garantie, archives Factory a initié un partenariat étroit avec une filiale de la caisse des dépôts et consignations : CDC Arkhineo ».
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204644
4 juillet 2025
du coût de l'expertise, sous réserve du cantonnement de l'action récursoire s'agissant des sommes versées au titre de l'IPP au taux opposable à l'employeur, - condamné la société [14] à relever et garantir
6253cb30bd3db21cbdd8d0d8
25 novembre 2008
oralement à l'audience, l'U.R.S.S.A.F. de SAINT-ETIENNE : - expose qu'une assurance de prévoyance complémentaire n'est pas soumise à cotisations sociales à condition de couvrir tous les salariés et de garantir
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c80
3 juillet 2025
ORDONNER la remise des documents suivants : o La communication de son contrat de prévoyance ; o Si aucune justification n'est apportée sur la soumission des indemnités de prévoyance à cotisation - le
6253ca39bd3db21cbdd8a642
18 décembre 2007
Sur le remboursement du montant du dépôt de garantie : La somme de 16. 000 Euros a été versée par l'acquéreur à titre de dépôt de garantie.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
réelles consenties par des tiers, - de dire que les nantissements de comptes bancaires de la société BARBANNIERS et de la SCI LE SEVINE consentis pour garantir la créance de FINDI sur la SCI n'ont pas
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f530c
21 mars 2014
[U] a posteriori par l'épouse du gérant, Mme [H] [D], à la suite du refus de garantie opposé par le CGEA. M.
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
(ci ¿ après les consorts C...) ont assigné la société FFV et Madame D... en demande en garantie des vices cachés ou en sanction d'un défaut de conformité.
6253cc1cbd3db21cbdd8f278
14 mars 2012
Le jugement a également été déclaré opposable à l'AGS dans la limite de son plafond légal de garantie. L'UNEDIC en sa qualité de gestionnaire de l'AGS a relevé appel de cette décision.
Ch. civile et commerciale
635237b68c924eadffcc4a94
20 octobre 2022
des frais de détention et demurrage des conteneurs INKU6087925 et CLHU9061272, -ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation et par année entière, -déclaré le recours en garantie
REFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - désigné la SELARL Arnauné-Prim aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties
Pôle 1 - Chambre 3
6708c03c445a086e2bcedecd
10 octobre 2024
H.C AUX RIGOLOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES
Chambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e84
4 juillet 2024
Européenne des Mousquetaires cette indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2023 (date d'exigibilité du 3ème trimestre 2023) et jusqu'à la complète libération des locaux ; - dit que le dépôt de garantie
Chambre 4-5
680b1f994d571f883366924a
24 avril 2025
formation de départage a condamné la société DBD MARTIGUES au paiement des sommes suivantes : -2 297,44 ' à titre de rappels de salaires (salaire de base, forfait heures supplémentaires et prime de garantie
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cfb8121050008662b8d
16 janvier 2024
Par ailleurs la SCI Joda a été déboutée de sa demande de conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts et l'EURL Orchidée a été condamnée à lui payer la somme de 250,97 euros en application
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