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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc71
2 octobre 2025
[C] [X] exerçant sous l'enseigne FT Auto, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès - a condamné celui-ci à lui payer la somme de 1 655,79 euros au titre de la garantie légale
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e6
20 mai 2014
L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.
4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d64
17 avril 2023
, c'est-à-dire les maîtres de l'ouvrage et les acquéreurs successifs, sont les seuls bénéficiaires des garanties légales.
Chambre 1-8
6a0ea306cdc6046d4766cca1
20 mai 2026
Il fondait principalement son action sur la garantie légale des vices cachés, subsidiairement sur un défaut de délivrance conforme, et plus subsidiairement encore sur l'erreur ou le dol. M.
1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b3
10 mai 2022
[L] [Z] sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, -Juger irrecevables toutes demandes fondées sur la garantie de bon fonctionnement en raison de l'extinction de cette garantie, -Condamner
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5113
17 décembre 2014
au présent litige les garanties légales, décennale et biennale, des articles 1792 et 1792-3 et suivants du code civil et la responsabilité solidaire du fabricant d'EPERS de l'article 1792-4 du code civil
8ème Ch Prud'homale
69e311c5cdc6046d47a759ad
8 avril 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal
1ère Chambre civile
6538b3677ffc2c8318edff26
24 octobre 2023
Par acte du 12 janvier 2021, les acheteurs ont fait assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'être indemnisés de leurs préjudices, se prévalant à la fois de la garantie légale
Chambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea975
3 novembre 2022
[H] du surplus de ses demandes - dit que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de Lille dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables, les seules créances garanties découlant de
Chambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d2
15 janvier 2025
' MOTIFS : ' Sur la résolution de la vente : ' Mme [Y] [H] sollicite l'annulation de la vente du véhicule d'occasion Audi A3 immatriculé [Immatriculation 5], en se fondant sur la garantie légale
6253c843bd3db21cbdd84bcc
9 avril 1998
de parfait achèvement a pris fin le 31 juillet 1993, ne rapportant pas la preuve de ce que l'entrepreneur a failli dans son obligation de résultat découlant de cette garantie légale prévue à l'article
8ème chambre
5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c
12 mai 2020
A titre subsidiaire : -déclarer la société [B] [T] & Fils, intégralement responsable des désordres affectant le parquet vendu, livré et installé par ses soins au titre de la garantie légale de conformité
6253ccd7bd3db21cbdd9174d
10 juin 2014
sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, en tout état de cause elle oppose les limites de sa garantie
6253cdbdbd3db21cbdd94549
29 mars 2019
M... au titre du solde de tout compte au passif de la liquidation judiciaire de la société OBLED SACSUM, déclaré le jugement opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale et à concurrence du
Chambre Commerciale
652a308e7ed1ea8318112504
12 octobre 2023
une information relative à l'existence et aux modalités d'exercice des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue, telles que prévues par les dispositions du code de la consommation
66b7027d3c6673575cac17d8
8 août 2024
Aquacomet prendra en garantie l'abri de piscine durant les garanties légales.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
légales Aux termes de l'article L. 111-1, 5°, précité, le professionnel doit communiquer au consommateur, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales.
Pôle 4 - Chambre 5
642e75a78b510604f5bc1d54
5 avril 2023
En conséquence, la garantie légale ne peut être mise en 'uvre.
6253c88abd3db21cbdd85900
25 octobre 2001
GOULETTE est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que si les premiers juges ont bien ordonné la remise à X...
6253c88abd3db21cbdd85904
Attendu qu'il convient de dire que la créance fixée au profit d' Elisabeth X... est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que
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