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73 576 résultats pour « garantie légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc71

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [X] exerçant sous l'enseigne FT Auto, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès - a condamné celui-ci à lui payer la somme de 1 655,79 euros au titre de la garantie légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e6

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

Source officielle
CA

4e chambre

643f8917ad85da04f53a3d64

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

, c'est-à-dire les maîtres de l'ouvrage et les acquéreurs successifs, sont les seuls bénéficiaires des garanties légales.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea306cdc6046d4766cca1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fondait principalement son action sur la garantie légale des vices cachés, subsidiairement sur un défaut de délivrance conforme, et plus subsidiairement encore sur l'erreur ou le dol. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562376c5d9057df802b3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[L] [Z] sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, -Juger irrecevables toutes demandes fondées sur la garantie de bon fonctionnement en raison de l'extinction de cette garantie, -Condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5113

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

au présent litige les garanties légales, décennale et biennale, des articles 1792 et 1792-3 et suivants du code civil et la responsabilité solidaire du fabricant d'EPERS de l'article 1792-4 du code civil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6538b3677ffc2c8318edff26

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par acte du 12 janvier 2021, les acheteurs ont fait assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'être indemnisés de leurs préjudices, se prévalant à la fois de la garantie légale

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6364bb5ee405357f749ea975

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[H] du surplus de ses demandes - dit que le jugement est opposable à l'AGS CGEA de Lille dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables, les seules créances garanties découlant de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678b4541fc3c89482d4f20d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' MOTIFS : ' Sur la résolution de la vente : ' Mme [Y] [H] sollicite l'annulation de la vente du véhicule d'occasion Audi A3 immatriculé [Immatriculation 5], en se fondant sur la garantie légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bcc

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

de parfait achèvement a pris fin le 31 juillet 1993, ne rapportant pas la preuve de ce que l'entrepreneur a failli dans son obligation de résultat découlant de cette garantie légale prévue à l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

A titre subsidiaire : -déclarer la société [B] [T] & Fils, intégralement responsable des désordres affectant le parquet vendu, livré et installé par ses soins au titre de la garantie légale de conformité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174d

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, en tout état de cause elle oppose les limites de sa garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94549

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

M... au titre du solde de tout compte au passif de la liquidation judiciaire de la société OBLED SACSUM, déclaré le jugement opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale et à concurrence du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a308e7ed1ea8318112504

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

une information relative à l'existence et aux modalités d'exercice des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue, telles que prévues par les dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66b7027d3c6673575cac17d8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Aquacomet prendra en garantie l'abri de piscine durant les garanties légales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa25eba34ad100085819f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

légales Aux termes de l'article L. 111-1, 5°, précité, le professionnel doit communiquer au consommateur, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a78b510604f5bc1d54

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En conséquence, la garantie légale ne peut être mise en 'uvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85900

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

GOULETTE est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que si les premiers juges ont bien ordonné la remise à X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85904

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Attendu qu'il convient de dire que la créance fixée au profit d' Elisabeth X... est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que

Source officielle

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