CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
615e0e67c25a97f0381f561d
30 avril 2014
THESSALIA ASSURANCES ne prévoit d'ailleurs nullement le transfert d'une clientèle existante, dès lors que le protocole avait pour seul objet de «' développer une production d'affaires nouvelles sur les garanties
Cour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89489
6 novembre 2007
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur ce : Considérant que la MNEF, créée pour gérer le régime de sécurité sociale des étudiants, a, en vue de procurer à ses adhérents des garanties
6253ca63bd3db21cbdd8ae49
20 décembre 2007
de la SCI LA LORETTE s'est portée caution du prêt de 175 316,37 euros consenti à celle-ci par le CRÉDIT MARITIME DU FINISTÈRE suivant acte authentique en date du 21 novembre 1990 ; Qu'à titre de garantie
1ère chambre
6274bce62799a9057d5dd1ad
5 mai 2022
engagé à garantir la totalité de la dette.
2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a5e
11 mai 2022
rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale, - de cette garantie
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee90
12 octobre 2017
aux régimes obligatoires d'assurance maladie français alors que les sommes perçues au titre des contrats 'MonaSanté' sont la contrepartie d'une protection complémentaire aux prestations servies par le
Chambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3f1
4 juillet 2025
14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a instauré l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui impose à l'employeur de signaler dans le certificat de travail le maintien des garanties
Chambre commerciale
65b0bc328d0ccf000877e597
23 janvier 2024
spécifiques « Locations en Meublés de Tourisme » COM16335 Attendu que la garantie "PROFIL PRO" ne garantit que la perte d'exploitation à hauteur de 500 000 € consécutive à l'un ou plusieurs des événements
6253c9cbbd3db21cbdd893d7
12 septembre 2007
, sauf en ce qu'elle prévoit une garantie effondrement avant réception, - que cette dernière garantie est une assurance de chose et non de responsabilité, qu'elle ne peut donc profiter qu'à l'entrepreneur
6253c9c9bd3db21cbdd8936f
23 octobre 2007
En conséquence ils demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris, constater que M.Oueheb A... ne rapporte pas la preuve d'une obligation de souscription de garantie complémentaire couvrant le dommage
6253c943bd3db21cbdd87c6f
12 décembre 2005
sans équivoque, d'une garantie facultative distincte, moyennant une prime spécifique, que l'entreprise adhérente a la faculté de choisir (article 9-1 : Les garanties qui font l'objet de la présente convention
6253cc28bd3db21cbdd8f49d
10 avril 2012
X... est intervenu les deux sociétés étaient déjà en lien contractuel depuis 2006, que son intervention s'est limitée à la mise en place d'une garantie complémentaire, la SA VALPACO FRANCE disposant déjà
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
[R] produit : - le document intitulé : Engagement unilatéral de l'employeur concernant la mise en place de garanties complémentaires relatives aux conditions contractuelles de la force de vente en pharmacies
4e Chambre A
61631516e03efc4516bd2d87
17 février 2012
Par ailleurs, Madame [F] reproche à l'AGENCE DE LA PLAGE de ne pas avoir fait signer l'avenant par la caution et de lui avoir ainsi fait perdre une garantie financière.
Chambre 3 A
681aef8fe9f4c823e75d8e46
22 avril 2025
Faisant valoir que des prélèvements variables, pouvant atteindre 69,99 ', sont intervenus parfois plusieurs fois par mois sans qu'il ait souscrit des garanties complémentaires ni été destinataire d'une
Chambre sociale
6300797c521ab1c563ce0a1f
13 juillet 2022
/ou menaçant à l'égard de certains salariés, - que Monsieur [G] [I] ne justifie pas d'un indu sur le paiement de ses cotisations de prévoyance ni ne prouve avoir été privé de la portabilité des garanties
6253c853bd3db21cbdd84ed2
19 août 1999
Elle soutient enfin que la MAF doit sa garantie à son assuré.
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
En réalité, et quel que soit le schéma de relations contractuelles mis en place, on aurait affaire à un ensemble contractuel unique dans lequel l'acheteur, bénéficiaire de la garantie complémentaire proposée
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d456d3290e00e0e7a4a
15 avril 2025
La compagnie Generali Iard établit également par la production des conditions de la garantie que les seules garanties complémentaires possibles concernaient le capital alloué en cas d'invalidité permanente
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d866
26 juillet 2023
La page 3 consacrée aux garanties et à la franchise, énumère dans un tableau les garanties souscrites, les domaines d'application et les plafonds de garantie.
Page 6 sur 1269