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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6711faef7603bf88a1884ae1
17 octobre 2024
dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
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6711faf07603bf88a1884aef
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f55
11 avril 2024
Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal d'instance de Tarascon a : - homologué le rapport d'expertise du 27 juin 2018 établi par M.
2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828887
25 juillet 2022
procédure civile précise que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
2e chambre de la famille
68f3209879ac4fbe1d87776b
17 octobre 2025
1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee07
24 octobre 2011
En effet, en application de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du
Chambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e7f
16 octobre 2025
participative, énonce par renvoi à l'article 1565 du même code, qu'elle peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière
CHAMBRE 1 SECTION 2
63c105a6bf9fd47c90a137fd
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis à l'homologation du
Chambre 4-8
63465902c024d1adffef7447
11 octobre 2022
et faisant application des dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile selon lequel l'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
6253cd59bd3db21cbdd93068
19 février 2015
Motivation de la décision : Selon les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis pour être rendu exécutoire, à l'homologation du juge
6253cb68bd3db21cbdd8d67d
7 février 2011
. ***** Par jugement en date du 16 novembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce entre les époux Florent X... et Sophie
2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e306
12 mai 2022
DECISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que l'accord auxquelles les parties sont parvenues en cours de litige peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
2ème Chambre civile
6401a21b546e3305deed6252
27 octobre 2022
Le 7 mars 2022, la société HLM Coutances-Granville a présenté une requête aux fins d'homologation de cet accord au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances.
Chambre 2-4
66fe354091b69e88a370fb4b
2 octobre 2024
[F] [Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline FIALON Me Jean-philippe GUISIANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales
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