rôles (rôles n°15/91701, 15/91702 et 15/92701) émis et rendus exécutoires par le directeur départemental des finances publiques sur délégation du Préfet du Calvados et pour lesquels une inscription d'hypothèque

créance, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction des finances publiques du Gard a fait inscrire le 25 juillet 2019 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 5] une hypothèque

allocation chômage réduite ; leurs charges mensuelles fixes et les échéances de leur prêt immobilier s’élèvent respectivement à 1 131,58 euros et 894,78 euros ; ils ont proposé l’inscription d’une hypothèque

à compter du 8 juillet 2015, avec capitalisation, - débouté Monsieur [T] de sa demande fondée sur la stipulation pour autrui, - débouté Madame [Y] de sa demande de radiation des inscriptions d'hypothèques

rôles d'impôts directs émis et rendus exécutoires par le directeur des services fiscaux du Var sur délégation, et rôles visés à un bordereau de situation et énumérés à l'acte, ensuite desquels cinq hypothèques

Elle fait valoir qu'à supposer que les sommes de 660 000 euros au titre de l'hypothèque légale et de 56 247,20 euros au titre de la taxe foncière devaient être soustraites du passif total, le passif exigible

de son titre obtenu à titre personnel ; que son intérêt à agir est au surplus indiscutable quelque soit le montant des créances à recouvrer, lesquelles ont de surcroît fait l'objet d'inscriptions d'hypothèque

immobiliers dont le prix est présentement distribué, à savoir * l'inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 3 décembre 1990 au profit de la BNP devenue BNP PARIBAS * l'inscription d'hypothèque

G..., objet de la présente procédure de saisie immobilière, en premier lieu une hypothèque légale par le Trésor public, Trésorerie de [...] le 17 octobre 2012 sous la référence [...]1, en second lieu une

d'imposition définitifs pour un montant très important, a diligenté une procédure de saisie immobilière, selon commandement immobilier du 31 octobre 2007, pour un montant de 500.025,35 euros, en vertu d'une hypothèque

: un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle au profit du Crédit mutuel inscrite en 1999, une hypothèque légale du Trésor public inscrite en 2006 pour un montant de 47 792 euros

[G] était débiteur, le 12 mars 2021, de la somme de 14.281 euros, dette non comprise dans l'hypothèque légale du 6 juin 2019, visée à l'acte notarié ; que cette dette s'établissait à la somme de 12.945,60

saisie-attribution effectuée à son préjudice entre les mains de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine suivant exploit en date du 6 mai 2024, - d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque

Par ailleurs, au vu du relevé des formalités relatives à l'immeuble en cause, indépendamment d'inscriptions provisoires prises par la BNP, trois inscriptions d'hypothèques légales ont été prises par l'URSSAF

recouvrement spécialisé du Val d'Oise rappelle les termes de l'article L 252-A du livre des procédures fiscales, indique qu'en l'espèce, le Trésor Public, en la personne du comptable compétent, a publié six hypothèques

X... tendant à la radiation des hypothèques inscrites le 23 juillet 2001 à la requête de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) en vertu d'un jugement du 17 mai 1990

90 J n°1684 au profit de la CRCAM VAL DE FRANCE, + inscription d'hypothèque légale publiée le 6 octobre 1993 volume 93 V n°4027 au profit du Trésor Public agissant poursuites et diligences du Monsieur

de demande en restitution de l'indu exercée n'est pas de celles qui relèvent des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales mais de celles qui, non régies par des dispositions légales