administrative le 08 avril 2026 à 12h35, enregistrée sous le N°RG 26/1737 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Avril 2026 à 15h25 par le magistrat du siège

[R] n'auraient pas été enregistrées alors que les procès-verbaux ne mentionnent aucunement la nature de l'impossibilité d'enregistrement.

assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

Sur le second moyen : il est constant que [N] [J] s'est opposé à la réalisation sur sa personne du test PCR dont le résultat négatif était exigé pour son embarquement.

En second lieu, Mme Y... soutient que son inaptitude, liée à une dépression nerveuse, trouve sa cause dans les méthodes de management inacceptables de M.

Ce licenciement prendra donc effet à la date de la première présentation de cette lettre. Vous serez dès lors libre de toute clause de non concurrence.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 juillet 2025, notifiée à 14h09, ordonnant une seconde prolongation

Assisté de Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er avril 2025 à 14h04, ordonnant la seconde prolongation du placement en

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les

[I] [P] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFS Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 20h07, par le magistrat

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

En la présente espèce, la motivation de l'ordonnance querellée tient au fait que l'agent consulaire du consulat d'Algérie ne s'est pas présenté dans le cadre du rendez-vous d'audition prévu le 21 mars

(1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02989 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJEJ Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h57, par le magistrat

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 octobre 2025 à 16h32, ordonnant la seconde prolongation du placement en

des parties devant Monsieur POUPET, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

En défense, Mme [R] oppose sa situation financière, laquelle ne lui permet pas d'exécuter ledit jugement.