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119 362 résultats pour « indemnisation de cette société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85978

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

DIDIER RICHARD à payer à l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL la somme complémentaire de 15.000 F, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu’il a rejeté la demande de la société JCDecaux France et limité l’indemnisation de la société RSA Luxembourg à

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1745b6604a26aae8849

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'indemnisations de la société Enedis, émises dans un contexte d'expertise contradictoire non contestée ayant établi la surtension, sont interruptives de prescription au sens de l'article 2240 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279215

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation La société Eclanet considère qu'elle a subi un redressement faute pour la société Sagec-CFP d'avoir respecté les minima de salaire à verser aux salariés en fonction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'appel incident, à la réformation du jugement du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes en portant son indemnisation, par la société Sopréma Entreprises, à la somme de 487 636,34 euros TTC

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation de la société appelante sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies, en l’absence

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J], assuré par la société LA MÉDICALE.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le jugement sera infirmé donc en toutes ses dispositions sauf celle qui rejette la demande d'indemnisation de la société ALZR.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c59

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

A...et Mme B...ont vendu à M. et Mme X..., moyennant le prix de 245. 000 €, un pavillon d'habitation sis ..., construit moins de dix années auparavant par la société Cofidim pour M. et Mme C....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd9

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Dit que la société COMECO ne prouve pas avoir été maintenue dans un état de dépendance économique et ne démontre pas un préjudice réel. Déboute la société COMECO de ses demandes d'indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91619

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

jouissance, * 4. 500 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile -dit qu'au titre de ces condamnations et de la condamnation aux dépens, la SCI PERREAU sera relevée entièrement indemne

Source officielle
CA

12e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur le fond La Cour de cassation ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles uniquement en ce qu'il a limité l'indemnisation de la société Pedinielli à la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be0208351cec6586527

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Colmar, a : - débouté la société [10] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation, - condamné la société [10] à verser

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209629ce142000838968f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

est [Adresse 4] défaillante SA ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 2] défaillante MUTUELLE VERSPIEREN dont le siège social est [Adresse 1] défaillante Société FONDS DE GARANTIE

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LL7V SA SMAc/SA AIG EUROPE LIMITED

6358cd71c40aa805a7864b2a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne portant que sur les chefs du jugement ayant rejeté la demande de la société SMA, assureur de l'EURL Préchacq, aux fins d'être relevée indemne par les sociétés Whirlpool

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e26c25a97f0381f52b2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

En l'absence de réponse sur la date de reprise par la société ALDI, la société de transports sollicite une indemnité de rupture et la facture le 11 décembre 2009 à hauteur de la somme de 64 870,35 euros

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d492fe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du juge des contentieux de la protection d'Aubenas du 17 janvier 2023 la société Temsys a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des frais supplémentaires et pertes d'exploitation dont la société Evergreen est fondée à solliciter l'indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d49

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

le tribunal de commerce a fait une exacte appréciation du montant de la créance d'indemnisation de la société MTP au titre de la remise en état de l'installation de chauffage-climatisation et, après avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dès lors, il a retenu que la condition de reprise d'activité prévue à l'article 14.3 des conditions générales du contrat n'était pas remplie, excluant donc une indemnisation par la société Maaf au titre

Source officielle

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