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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85978
31 octobre 2001
DIDIER RICHARD à payer à l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL la somme complémentaire de 15.000 F, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à indemnisation
4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu’il a rejeté la demande de la société JCDecaux France et limité l’indemnisation de la société RSA Luxembourg à
TROISIEME CHAMBRE
6870a1745b6604a26aae8849
10 juillet 2025
d'indemnisations de la société Enedis, émises dans un contexte d'expertise contradictoire non contestée ayant établi la surtension, sont interruptives de prescription au sens de l'article 2240 du code
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279215
3 novembre 2022
MOTIFS Sur la demande d'indemnisation La société Eclanet considère qu'elle a subi un redressement faute pour la société Sagec-CFP d'avoir respecté les minima de salaire à verser aux salariés en fonction
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
de l'appel incident, à la réformation du jugement du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes en portant son indemnisation, par la société Sopréma Entreprises, à la somme de 487 636,34 euros TTC
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation de la société appelante sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies, en l’absence
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc9
19 octobre 2023
[J], assuré par la société LA MÉDICALE.
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd4
21 janvier 2025
Le jugement sera infirmé donc en toutes ses dispositions sauf celle qui rejette la demande d'indemnisation de la société ALZR.
6253cd96bd3db21cbdd93c59
9 juin 2017
A...et Mme B...ont vendu à M. et Mme X..., moyennant le prix de 245. 000 €, un pavillon d'habitation sis ..., construit moins de dix années auparavant par la société Cofidim pour M. et Mme C....
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
Dit que la société COMECO ne prouve pas avoir été maintenue dans un état de dépendance économique et ne démontre pas un préjudice réel. Déboute la société COMECO de ses demandes d'indemnisation.
6253ccd3bd3db21cbdd91619
22 mai 2014
jouissance, * 4. 500 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile -dit qu'au titre de ces condamnations et de la condamnation aux dépens, la SCI PERREAU sera relevée entièrement indemne
12e chambre
5fca322d9c3644b39432cdf8
26 novembre 2020
Sur le fond La Cour de cassation ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles uniquement en ce qu'il a limité l'indemnisation de la société Pedinielli à la
Chambre 2 A
67134be0208351cec6586527
18 octobre 2024
Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Colmar, a : - débouté la société [10] de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation, - condamné la société [10] à verser
Chambre 1-2
662209629ce142000838968f
18 avril 2024
est [Adresse 4] défaillante SA ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 2] défaillante MUTUELLE VERSPIEREN dont le siège social est [Adresse 1] défaillante Société FONDS DE GARANTIE
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LL7V SA SMAc/SA AIG EUROPE LIMITED
6358cd71c40aa805a7864b2a
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne portant que sur les chefs du jugement ayant rejeté la demande de la société SMA, assureur de l'EURL Préchacq, aux fins d'être relevée indemne par les sociétés Whirlpool
Chambre Commerciale
615e0e26c25a97f0381f52b2
15 mai 2014
En l'absence de réponse sur la date de reprise par la société ALDI, la société de transports sollicite une indemnité de rupture et la facture le 11 décembre 2009 à hauteur de la somme de 64 870,35 euros
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d492fe
4 juillet 2024
Par jugement du juge des contentieux de la protection d'Aubenas du 17 janvier 2023 la société Temsys a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
des frais supplémentaires et pertes d'exploitation dont la société Evergreen est fondée à solliciter l'indemnisation.
6253cca7bd3db21cbdd90d49
28 novembre 2013
le tribunal de commerce a fait une exacte appréciation du montant de la créance d'indemnisation de la société MTP au titre de la remise en état de l'installation de chauffage-climatisation et, après avoir
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
Dès lors, il a retenu que la condition de reprise d'activité prévue à l'article 14.3 des conditions générales du contrat n'était pas remplie, excluant donc une indemnisation par la société Maaf au titre
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