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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
d'une somme à titre provisionnel correspondant aux arriérés locatifs des deux contrats, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation journalière, des frais irrépétibles et des entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc17
21 octobre 2025
Outre que ce libellé de la demande de différé de paiement sans intérêt révèle que le notaire avait une conception erronée de son mécanisme puisqu'il occultait le fait que le paiement des droits différés
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342d
30 septembre 2025
Il consiste à comparer ce qui s'est effectivement passé postérieurement à la cession de décembre 2012 et ce qui se serait probablement passé si la cession avait été différée à décembre 2016, dans l'hypothèse
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d96
20 octobre 2023
immédiate de ses préjudices et de 21.551,52 euros à valoir sur l'indemnisation différée sur présentation des factures de reconstruction ou remplacement ; condamné la société Abeille IARD & santé à payer
1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
d'entreprises que pour le temps passé pour la réalisation de l'immeuble.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
concernant les retraits de liquidités et autres paiements effectués sur les comptes bancaires de ses parents défunts par Mme [E] ; * la fixation d'une indemnité à la charge de Mme [E] au titre de l'occupation
2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca428
23 janvier 2025
En l'espèce, le prêt consenti à la SCI Queige Invest prévoit un différé total d'amortissement et de remboursement pendant 24 mois, durant lesquels seule l'assurance obligatoire est payée par l'emprunteur
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856eb
1 juin 2001
de requalification, 9 550 F à titre d'indemnité de préavis, 955 F à titre de congés payés sur préavis, 9 500 F pour non respect de la procédure de licenciement (à déduire l'indemnité de fin de contrat
6253cc69bd3db21cbdd9004f
20 décembre 2012
X...demande que le véhicule Peugeot 205 soit réintégré à l'actif de la communauté pour sa valeur de 500 euros ; de dire que l'indemnité de fin de carrière qui lui a été payée ait un caractère propre pour
Arrêt Roger JOUVENCONc/époux X
6253c8d5bd3db21cbdd8665b
16 décembre 2002
Roger Y..., appelant, prétend que : - en vertu de l'ordonnance du 9 décembre 1999 les époux X... ont bénéficié d'un différé de paiement de 24 mois , soit jusqu'au 10 décembre 2001 , - le jour du commandement
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
Ce trajet de 72 km a été effectué à 6 reprises et il demande le paiement d'une indemnité kilométrique correspondante.
6358cd7cc40aa805a7864b4a
25 octobre 2022
Aucun accord n'étant intervenu entre les héritiers quant au paiement par la succession d'une créance de salaire différé à Monsieur [I] [Y], celui-ci a assigné sa soeur suivant acte d'huissier du 13 septembre
1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
du présent jugement pour le point de départ du délai prévu contractuellement pour le paiement de l'indemnité différée, - fixé l'indemnité pour les biens mobiliers fixés à la somme de 154.396,65€ en ce
6253cae6bd3db21cbdd8c6b4
26 juin 2008
Par exploit du 8 juin 2004, Monsieur Michel X... et Madame Huguette X..., épouse Y..., ont été assignés par leurs frères et soeurs devant le tribunal d'instance d'Amiens, en paiement de salaires différés
6253c8dbbd3db21cbdd8671b
21 janvier 2003
de dommages et intérêts pour différé d'indemnisation par l'ASSEDIC et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et, statuant sur les demandes reconventionnelles présentées
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebf9
7 juillet 2016
titre de prime de fidélité 2008 ; * 60 312,44 euros à titre de prime de fidélité 2009 ; *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner la remise des bulletins de paie
3e chambre civile
6a0ff1eccdc6046d47894f98
21 mai 2026
Les parties ont convenu que Madame [P] épouse [S] conservait la jouissance du bien en cause pendant 24 mois, moyennant une indemnité à titre de compensation du différé de jouissance d'un montant de 2 200
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
des indemnités de jouissance et des indemnités pour occupation sans droit ni titre, le paiement de la taxe foncière, et libération des locaux.
1ere Chambre
63be638d13ef607c90ab656b
10 janvier 2023
La promesse de vente est parfaitement claire en ce qu'elle prévoit, en page 46, le paiement d'une indemnité d'immobilisation qui constitue «'le seul prix de l'exclusivité conférée au bénéficiaire à la
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
Aux termes de cette expertise, l'indemnité totale a été chiffrée dans un rapport du 23 janvier 2002 à 108. 612, 60 € comprenant l'indemnité payable de suite chiffrée à 86. 680, 83 € et l'indemnité différée
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