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5 113 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

d'une somme à titre provisionnel correspondant aux arriérés locatifs des deux contrats, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation journalière, des frais irrépétibles et des entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc17

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Outre que ce libellé de la demande de différé de paiement sans intérêt révèle que le notaire avait une conception erronée de son mécanisme puisqu'il occultait le fait que le paiement des droits différés

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342d

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il consiste à comparer ce qui s'est effectivement passé postérieurement à la cession de décembre 2012 et ce qui se serait probablement passé si la cession avait été différée à décembre 2016, dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d96

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

immédiate de ses préjudices et de 21.551,52 euros à valoir sur l'indemnisation différée sur présentation des factures de reconstruction ou remplacement ; condamné la société Abeille IARD & santé à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd58b6a90a057d2a5a28

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'entreprises que pour le temps passé pour la réalisation de l'immeuble.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

concernant les retraits de liquidités et autres paiements effectués sur les comptes bancaires de ses parents défunts par Mme [E] ; * la fixation d'une indemnité à la charge de Mme [E] au titre de l'occupation

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c454e6f046d26ca428

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, le prêt consenti à la SCI Queige Invest prévoit un différé total d'amortissement et de remboursement pendant 24 mois, durant lesquels seule l'assurance obligatoire est payée par l'emprunteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856eb

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

de requalification, 9 550 F à titre d'indemnité de préavis, 955 F à titre de congés payés sur préavis, 9 500 F pour non respect de la procédure de licenciement (à déduire l'indemnité de fin de contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9004f

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X...demande que le véhicule Peugeot 205 soit réintégré à l'actif de la communauté pour sa valeur de 500 euros ; de dire que l'indemnité de fin de carrière qui lui a été payée ait un caractère propre pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Arrêt Roger JOUVENCONc/époux X

6253c8d5bd3db21cbdd8665b

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

Roger Y..., appelant, prétend que : - en vertu de l'ordonnance du 9 décembre 1999 les époux X... ont bénéficié d'un différé de paiement de 24 mois , soit jusqu'au 10 décembre 2001 , - le jour du commandement

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce trajet de 72 km a été effectué à 6 reprises et il demande le paiement d'une indemnité kilométrique correspondante.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7cc40aa805a7864b4a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aucun accord n'étant intervenu entre les héritiers quant au paiement par la succession d'une créance de salaire différé à Monsieur [I] [Y], celui-ci a assigné sa soeur suivant acte d'huissier du 13 septembre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60328fbc2f803404543140bf

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

du présent jugement pour le point de départ du délai prévu contractuellement pour le paiement de l'indemnité différée, - fixé l'indemnité pour les biens mobiliers fixés à la somme de 154.396,65€ en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Par exploit du 8 juin 2004, Monsieur Michel X... et Madame Huguette X..., épouse Y..., ont été assignés par leurs frères et soeurs devant le tribunal d'instance d'Amiens, en paiement de salaires différés

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671b

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de dommages et intérêts pour différé d'indemnisation par l'ASSEDIC et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et, statuant sur les demandes reconventionnelles présentées

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CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebf9

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

titre de prime de fidélité 2008 ; * 60 312,44 euros à titre de prime de fidélité 2009 ; *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner la remise des bulletins de paie

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1eccdc6046d47894f98

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont convenu que Madame [P] épouse [S] conservait la jouissance du bien en cause pendant 24 mois, moyennant une indemnité à titre de compensation du différé de jouissance d'un montant de 2 200

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a0b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des indemnités de jouissance et des indemnités pour occupation sans droit ni titre, le paiement de la taxe foncière, et libération des locaux.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638d13ef607c90ab656b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La promesse de vente est parfaitement claire en ce qu'elle prévoit, en page 46, le paiement d'une indemnité d'immobilisation qui constitue «'le seul prix de l'exclusivité conférée au bénéficiaire à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Aux termes de cette expertise, l'indemnité totale a été chiffrée dans un rapport du 23 janvier 2002 à 108. 612, 60 € comprenant l'indemnité payable de suite chiffrée à 86. 680, 83 € et l'indemnité différée

Source officielle

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