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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail, * 17 031,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 057,94 euros à titre d'indemnité de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

nul - 4 786,84 € au titre de l'indemnité de licenciement - 18 631,99 € au titre de l'indemnité de préavis - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le non-respect des critères d'ordre de licenciement Le licenciement de M. [B] étant sans cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb36cdc6046d478814b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compensatrice de préavis : 19 323 € ; - congés payés afférents : 1 932,30 € ; - solde de l'indemnité légale de licenciement doublée : 6 888,58 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 38

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité ni préavis de licenciement.'». Par requête du 21 juin 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cadcdc6046d47bb137c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du salaire sur la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, non contestés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'indemnisation du salarié Seule une faute simple ayant été retenue à l'encontre de M. [R], celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La relation de travail a pris fin le 19 février 2024 et Mme [E] a perçu à cette occasion la somme de 546 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

afférente (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, rappel de salaire au titre du préavis et congé de reclassement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.318,64 euros ; . Indemnité compensatrice de préavis :17.545,76 euros ; .

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour autant, à rebours de ce qu'énonce ladite S.N.C., compte tenu de cette ancienneté, l'indemnité légale de licenciement s'élève non à 21.800,87 euros, mais à 21.953,72 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis qui serait due à Mme [Y] [E] - Limiter les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seraient dus à Mme [Y] [E] à la somme de 15 102,18 euros,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] de ses demandes en paiement de : * 12 304,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 4 257,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 12 771,00 euros à titre de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] un rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents, l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[H] [K] des sommes de : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

congés payés sur rappel de salaires, > 4.946 euros au titre de l'indemnité de préavis, > 494,60 euros à titre de congés payés sur préavis, > 1.854 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation des durées minimales de repos quotidien ; Au titre de son licenciement, - infirmer le jugement entrepris en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97b3cdc6046d47654c34

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le droit et la durée des congés'; la présente juridiction a fixé à la somme de 1'884,80'€, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [X]'; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle

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