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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
au titre des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail, * 17 031,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 057,94 euros à titre d'indemnité de
8ème Ch Prud'homale
69f2e6c5cdc6046d470caf2c
29 avril 2026
nul - 4 786,84 € au titre de l'indemnité de licenciement - 18 631,99 € au titre de l'indemnité de préavis - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
Sur le non-respect des critères d'ordre de licenciement Le licenciement de M. [B] étant sans cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb36cdc6046d478814b4
compensatrice de préavis : 19 323 € ; - congés payés afférents : 1 932,30 € ; - solde de l'indemnité légale de licenciement doublée : 6 888,58 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 38
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité ni préavis de licenciement.'». Par requête du 21 juin 2021, M.
Chambre sociale
69d88cadcdc6046d47bb137c
9 avril 2026
du salaire sur la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, non contestés
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
Sur l'indemnisation du salarié Seule une faute simple ayant été retenue à l'encontre de M. [R], celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement.
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
La relation de travail a pris fin le 19 février 2024 et Mme [E] a perçu à cette occasion la somme de 546 euros à titre d'indemnité de licenciement.
6a0fe85bcdc6046d47879958
afférente (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, rappel de salaire au titre du préavis et congé de reclassement
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.318,64 euros ; . Indemnité compensatrice de préavis :17.545,76 euros ; .
69f2ec05cdc6046d470d2c24
Pour autant, à rebours de ce qu'énonce ladite S.N.C., compte tenu de cette ancienneté, l'indemnité légale de licenciement s'élève non à 21.800,87 euros, mais à 21.953,72 euros.
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
compensatrice de préavis qui serait due à Mme [Y] [E] - Limiter les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seraient dus à Mme [Y] [E] à la somme de 15 102,18 euros,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
[I] de ses demandes en paiement de : * 12 304,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 4 257,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 12 771,00 euros à titre de
7ème Ch Prud'homale
6a19220ecdc6046d47531100
28 mai 2026
[X] un rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents, l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement
Chambre 4-6
6a210f94cdc6046d4709c201
3 juin 2026
[H] [K] des sommes de : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
congés payés sur rappel de salaires, > 4.946 euros au titre de l'indemnité de préavis, > 494,60 euros à titre de congés payés sur préavis, > 1.854 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
Pôle 6 - Chambre 5
6a167e72cdc6046d4710ee08
26 mai 2026
de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation des durées minimales de repos quotidien ; Au titre de son licenciement, - infirmer le jugement entrepris en ce
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97b3cdc6046d47654c34
le droit et la durée des congés'; la présente juridiction a fixé à la somme de 1'884,80'€, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [X]'; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés
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