et intérêts pour non respect de la convention collective et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est donc admis que l'employeur soumis à la convention collective nationale HCR est tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés.

prévue par l'article 21 de l'avenant " mensuels " de la convention collective.

prévue par l'article 21 de l'avenant " mensuels " de la convention collective.

prévue par l'article 21 de l'avenant " mensuels " de la convention collective.

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

Le litige a néanmoins perduré, certains salariés considérant qu'ils doivent bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

collective nationale tripartite du champagne ; - Dit au visa de l'article B 23 de la convention collective que Mme [G] pouvait prétendre à une indemnité de préavis de trois mois de salaire ;

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande d'indemnités de rupture conventionnelle L'article L.2261-2 du code du travail dispose que : «La convention collective applicable est celle dont relève l'activité

d'invalidité prévue par la convention collective, en complément de la Sécurité Sociale, · Ordonner aux parties d'établir leurs comptes sur ce dernier point, le règlement devant intervenir dans les trente

[G] puisqu'elles se rapportent à la convention collective des travaux publics alors que la convention collective liant les parties est celle du bâtiment.

S'agissant de la formation, il oppose que la convention collective du Bâtiment n'impose pas d'obligation de formation, que, M.

d'une indemnité spéciale de rupture d'un montant de 65.333, 28F.

collective de la métallurgie de l'Isère, pour un horaire de base de 35 heures par semaine.

Il a demandé à plusieurs reprises que la convention collective soit appliquée correctement.

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.

collectif pour ses membres liés par cette convention.

et de congés payés lui est dû, outre une indemnité équivalente au préavis et un rappel d'indemnité spéciale de licenciement