Par courrier du 29 octobre 2014, l'APICIL a demandé à Mme [B] les décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale depuis le début de l'arrêt maladie et ensuite régulièrement jusqu'à la reprise

La caisse justifie (pièce n° 9 de l'intimée) du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale du 23 octobre 2011 au 22 juin 2012.

d'indemnité journalière de la sécurité sociale et en remise de feuille d'accident du travail, plus subsidiairement de le débouter de ses demandes.

journalières de la sécurité sociale ; - 121,53 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 497,75 euros bruts au titre du maintien de salaire 100 % ; - 49,78 euros bruts au titre des congés

La caisse justifie par ailleurs (pièce n° 11 de l'intimée) du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, de manière ininterrompue, du 21 mai 2016 au 14 janvier 2018.

Le versement des indemnités journalières cesse : - dès la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de Mme [V]-[K] de dommages et intérêts, de rappel de prime et d'indemnité compensatrice des congés payés afférents La société relève que dans ses conclusions

[M] avait perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale du 5 septembre 2018 au 31 mai 2019, que M. [M] s'était abstenu de déclarer.

Le montant de ces indemnités est fixé par l'article 3-1-4 à 80 % du salaire brut en maladie y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.

L'article 54-2 de la convention collective applicable dispose que «l'indemnisation de l'absence pour maladie par l'employeur s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la Sécurité

[E] a alors signalé à son employeur que l'intégralité des indemnités journalières de la sécurité sociale ne lui avait pas été versée dans le cadre de la subrogation, puis a saisi le conseil de prud'hommes

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07513 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIIC [K] [T] C/ CPAM COTES D'ARMOR Société [6] Copie exécutoire délivrée le

Que cependant, la salariée n'a réclamé lesdites prestations complémentaires qu'en mai 2011 à son employeur, et n'a produit qu'en octobre 2011 les bordereaux de versement d'indemnités journalières de la

Il indique recevoir une aide financière pour ses besoins alimentaires et depuis le 30 janvier 2025 il ne perçoit plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

H le remboursement d'indus de rémunération et d'indemnités journalières de sécurité sociale. M.

journalières de la part de la caisse de sécurité sociale.

journalières de la sécurité sociale du 13 novembre 1970 au 1er mai 1998, le premier jour de la retraite de M.

de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l'article 1.26.

; - Juger que' la' Société' Mersen' France' [Localité 4]' n'a' perçu' aucune' indemnité journalière de la Sécurité sociale qui n'ait pas été reversée à Monsieur [D],' En conséquence, - Débouter Monsieur

préavis, - 579,32 euros au titre des congés payés afférents, - 21 241,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 186,88 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois