CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674e0
8 novembre 2018
[K] [K] a été engagé par la société Televille, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant, sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après désigné
1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e97
26 avril 2023
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.
63ca43499066fd7c90fc2977
19 janvier 2023
de réception) et n°6 (avantages en nature voyage).
15e chambre
635b7229b201587f74be049d
27 octobre 2022
totale de 55 000 euros (cinquante cinq mille euros) à ce titre, sans toutefois qu'il y ait lieu d'allouer en sus d'indemnisation au titre d'un préjudice moral distinct, alors que la procédure a été régulièrement
4eme Chambre Section 1
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
, représentants, placiers.
Pôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195c8
9 mai 2016
FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat à durée indéterminée en date du 18 mars 2010, la SAS ROTHELEC a embauché Monsieur [V] [N] en qualité de voyageur représentant placier exclusif, ci-après VRP, sur la
Pôle 6 - Chambre 9
64a66097bbd03a05db965414
5 juillet 2023
La convention collective applicable est la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d466d3290e00e0e7a56
15 avril 2025
[C] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis s'élève en conséquence à 7266.51 euros brut, outre 726.65 euros brut d'indemnité de congés payés afférents, son dernier salaire mensuel figurant sur
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ».
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
et de l'indemnité de congés payés sur préavis ainsi que de l'indemnité spéciale du plan de sauvegarde de l'emploi et des allocations ASSEDIC perçues par madame X... de son licenciement à sa réintégration
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2192
25 janvier 2023
des repos compensateurs non pris, . de l'indemnité pour travail dissimulé, . de l'indemnisation en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, statuant à nouveau, - dire qu'il a réalisé
Chambre sociale 4-6
662b4414fe25450008314e42
25 avril 2024
représentant placier, en lien avec la réorganisation.
Chambre sociale 4-5
6789f22ce53fca3659f6725c
16 janvier 2025
Eu égard à son âge (née en 1965), à sa rémunération moyenne mensuelle effectivement versée s'élevant au vu des pièces versées (et en l'absence d'allocation des rappels de salaire mentionnés ci-dessus)
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
En vertu de l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits
6253ccefbd3db21cbdd91c36
28 octobre 2014
Gaëtan X...en qualité de voyageur représentant placier exclusif, dans les conditions du statut défini aux articles L. 7311-1 et suivants du code du travail et de celles prévues par la convention collective
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
Olivier X... a été engagé par la société Pages Jaunes en qualité 'conseiller commercial sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après également désigné 'VRP'), le faisant relever des dispositions
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf0
3 juillet 2025
La convention collective applicable est celle des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975.
Pôle 6 - Chambre 12
616294d9db5ccebfe3f3a677
17 octobre 2013
de 30 % pour les voyageurs représentants placiers ( V.R.P.) est caractérisée par une activité de prospection et démarchage de clientèle, hors du domicile ou hors de l'entreprise en vue de prendre directement
5fdca09afeb4e404e0f674ab
[Q] occupait le poste de ' conseiller commercial spécialiste avec le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après 'VRP') le faisant désormais relever de la convention collective des VRP ainsi que
635387eb513cb5adff943669
20 octobre 2022
A compter du 1er mai 2014, il a poursuivi son activité professionnelle en qualité de VRP statutaire exclusif relevant de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3
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