est dans l'impossibilité matérielle de communiquer les pièces dont le maître de l'ouvrage est détenteur et dont d'autres intervenants sont les rédacteurs qu'elle n'avait donc pas à détenir, que l'inexécution

Elle soutient que son obligation était de restituer en nature le matériel loué et qu'en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, elle ne peut être condamnée en raison de l'inexécution

Se prévalant d'une inexécution contractuelle, la société Ivry Carmineo a notifié à la société Rim Constructions la résiliation du contrat le 1er juin 2022.

L'emprise du tertre semi-enterré apparaît extrêmement limitée au regard de la surface totale de la parcelle vendue.

À titre subsidiaire, ils invoquent une inexécution partielle par [R] [Y] de ses obligations du bailleur, demandant à la cour de réduire des deux tiers le montant des loyers.

Ils relèvent que le conseiller de la mise en état a radié l'appel de madame [C] au motif d'une inexécution partielle du jugement déféré au motif que le libre accès aux parties communes inclut un droit

effective implique pour le locataire l'acceptation sans réserve de l'équipement et entraîne la prise d'effet de la location, le locataire s'interdisant dès lors toutes protestations quant à (') l'inexécution

30 avril 2014 et 26 Septembre 2014 démontrent que cette plaque métallique a été replacée au même endroit, cette plaque n'est plus vissée et fixée au sol mais simplement posée , ce qui relève d'une inexécution

Elle soutient que l'inexécution partielle de ce contrat lui a causé un préjudice de 75'064 euros car les prix initialement convenus avec le fournisseur dépendaient du volume et les quotas n'ont pas été

L'intimée expose que la résolution judiciaire en cas d'inexécution partielle d'un contrat peut être prononcée si celle-ci porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.

Z... courrier du 14 septembre 2000, Monsieur X... rappelait qu'il se rendait chaque matin à l'entreprise sans pouvoir partir sur les sites et que s'étant rendu le 12 septembre précédent à 8 heures sur

société Belbuc et la société Locevents66 a valablement existé et produit effet à compter du 1er juin 2025, - prononcé la résolution du contrat de location-gérance à compter du 1er décembre 2025, pour inexécution

de partiel de 39.230,47 euros, la société EEVML l'a mise en demeure de payer le solde le 8 février 2012 avant de la faire assigner le 31 décembre 2012 devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins

entre les branches situées en partie basse et celles situées en partie haute, faute pour Monsieur [G] [W] de pouvoir justifier de l'existence de circonstances particulières qui puissent légitimer l'inexécution

détournée de son objectif initial pour mettre obstacle à la reprise des travaux ; Que l'ensemble de ces éléments militent en faveur d'une application très modérée de l'astreinte en sanction d'une inexécution

C'est en conséquence à juste titre que le tribunal de commerce, dans la décision dont appel, a estimé que Monsieur [S] ne pouvait utilement se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue à l'article

disposition du présent jugement, et ce pendant une période de 60 jours, à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, - Débouté la société HOME de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution

documents sollicités et a attendu la saisine du juge de l'exécution pour s'exécuter à nouveau partiellement.

, que l'inexécution est suffisamment grave pour justifier une résolution du contrat, charge de la preuve qui ne saurait être contournée par une demande principale d'expertise destinée à établir" si les

ALGOS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU