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338 résultats pour « inexecution de l'obligation de commencer les travaux (art 59) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbd

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a34

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Nous vous rappelons que durant votre préavis, vous restez tenu de l'ensemble des obligations stipulées par votre contrat de travail.... ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad53

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc492799a9057d5dcfe4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 2014. Le 12 mars 2015, la SARL Viano l'a licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635153a2ead9ed860b6f5b

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

ARRET N° HB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 MARS 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 30 novembre 2010 N° de rôle : 08/00847 S/appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Le salarié souligne que l'horaire de travail effectué ne doit pas être limité au travail machine mais comporte, comme cela a été relevé par les services de l'inspection du travail, les déplacements d'équipement

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

tard à la date du 19 novembre 2012 comme l'a retenu l'expert, les travaux ayant pu être achevés quelques jours plus tôt avant la constatation effectuée lors de la réunion de chantier hebdomadaire ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad52

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad54

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c09890

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A compter du 30 janvier 2017, Mme [G] a été placée en arrêt de travail pour maladie de manière ininterrompue. 6. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

a failli à son obligation de reclassement en interne les concernant, contrairement à l'appréciation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603602f7d0c7116825e48361

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L'acte de cautionnement ne comportant pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie constitue un commencement de preuve par écrit, devant être complété par des éléments extrinsèques de preuve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0699

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

La société Total soutient ensuite qu'elle n'a aucune obligation au titre de la maintenance des installations électriques.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ccac25a97f0381f4af0

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

des dispositions exécutoires du jugement soit la somme de 59 565,29 €, Par confirmation du jugement, - condamner Monsieur [U] à faire réaliser les travaux comprenant la dépose de la gaine de rejet

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c95d64a6b1f5148772d

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e19

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle

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