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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Le ministère public requiert de la cour qu'elle entre en voie de relaxe, l'élément légal de l'infraction ayant disparu du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2004 qui a abrogé le texte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette infraction qui est contestée par la société requérante ne saurait dans ces conditions être retenue.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01064_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, si M. et Mme A font valoir que le maire et le préfet étaient tenus d'établir un procès-verbal d'infraction et d'interrompre les travaux effectués par la société Sainte Margueritte en vertu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

sur le fondement du a du I de l'article 1763 du code général des impôts, a été notifié le 2 avril 2024 à la société HLF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de la société Phoenix Réunion, il est indifférent de savoir si celle-ci était ou non déjà au fait de la dite législation, son éventuelle connaissance de cette législation n'étant pas de nature à dispenser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

Appel

5 juillet 2002

5 juillet 2002

DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 2, rue Baldung Grien B.P. 302/R8 67008 STRASBOURG CEDEX représentée par Maître BECKERS, avocat à COLMAR INTIMES : - défendeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31047ed1ea8318112598

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

; que la société [5] n'a jamais fourni aucun de ces certificats ; que la société n'est, en tout état de cause, pas compétente pour contester l'infraction de travail dissimulé, ne pouvant contester que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca30305b008f80d3ad3a7b

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

O..., représentant légal de ces sociétés et dirigeant de fait de la société Sodaic Logistique, entendu dans le cadre de ce contrôle du 7 janvier 2013, a indiqué que ces minorations de déclarations sociales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163820d96ce96677bf0fde5

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

, qui soulève le défaut d'intérêt à agir de la société Uneco, soutient qu'elle bénéficie d'une dérogation lui permettant d'employer des salariés le dimanche et qu'elle respecte les règles légales, que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00012_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il a été incarcéré du 24 août 2023 au 27 septembre 2024 pour infraction à la législation des stupéfiants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85950

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

ayant son siège social [Adresse 1] La société AKKA I&S S.A.S prise en la personne de son président inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 318 732 880 ayant son siège social [Adresse 2] La société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03304_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163de22e9a173d6d859cd7e

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 30 Juillet 2008 RG : 20062247 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 04 MAI 2010

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86997

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

B... des chefs de EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 15.12.1998 et le 29.04.1999, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

la société, il délègue ses pouvoirs à son beau-père, Guy Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2d

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Abdelkader X...a été mis en examen le 15 janvier 2006 par un juge d'instruction de Paris du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, qu'il a été placé le jour même en détention provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 2001c/Monsieur HAMMOUMI X

6253c8dbbd3db21cbdd8670e

Appel

27 septembre 2002

27 septembre 2002

HAMMOUMI, gérant de droit de la société ABACA Bâtiment Services Plus, lors de son audition par la police ; Le bulletin n°1 du casier judiciaire de X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162efb48fe037d2cb4a0518

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

La société CCF FINANCE MOYEN ORIENT (CCF MO), société financière ayant son siège social à [Localité 9] (Liban), détenue majoritairement par le CCF, était dirigée depuis sa création en février 1997 par

Source officielle

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