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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
Le ministère public requiert de la cour qu'elle entre en voie de relaxe, l'élément légal de l'infraction ayant disparu du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2004 qui a abrogé le texte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Cette infraction qui est contestée par la société requérante ne saurait dans ces conditions être retenue.
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, si M. et Mme A font valoir que le maire et le préfet étaient tenus d'établir un procès-verbal d'infraction et d'interrompre les travaux effectués par la société Sainte Margueritte en vertu
Juge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
sur le fondement du a du I de l'article 1763 du code général des impôts, a été notifié le 2 avril 2024 à la société HLF.
Pôle 5 - Chambre 5
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
de la société Phoenix Réunion, il est indifférent de savoir si celle-ci était ou non déjà au fait de la dite législation, son éventuelle connaissance de cette législation n'étant pas de nature à dispenser
6253c8dabd3db21cbdd866f3
5 juillet 2002
DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 2, rue Baldung Grien B.P. 302/R8 67008 STRASBOURG CEDEX représentée par Maître BECKERS, avocat à COLMAR INTIMES : - défendeur
Pôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea8318112598
13 octobre 2023
; que la société [5] n'a jamais fourni aucun de ces certificats ; que la société n'est, en tout état de cause, pas compétente pour contester l'infraction de travail dissimulé, ne pouvant contester que
Pôle 6 - Chambre 12
5fca30305b008f80d3ad3a7b
27 novembre 2020
O..., représentant légal de ces sociétés et dirigeant de fait de la société Sodaic Logistique, entendu dans le cadre de ce contrôle du 7 janvier 2013, a indiqué que ces minorations de déclarations sociales
Pôle 1 - Chambre 4
6163820d96ce96677bf0fde5
2 juillet 2010
, qui soulève le défaut d'intérêt à agir de la société Uneco, soutient qu'elle bénéficie d'une dérogation lui permettant d'employer des salariés le dimanche et qu'elle respecte les règles légales, que
ORCA_25NC00012_20250410
10 avril 2025
Il a été incarcéré du 24 août 2023 au 27 septembre 2024 pour infraction à la législation des stupéfiants.
6253c88bbd3db21cbdd85950
21 juin 2001
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
ayant son siège social [Adresse 1] La société AKKA I&S S.A.S prise en la personne de son président inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 318 732 880 ayant son siège social [Adresse 2] La société
ORCA_24VE03304_20250624
24 juin 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Sécurité sociale
6163de22e9a173d6d859cd7e
4 mai 2010
DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 30 Juillet 2008 RG : 20062247 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 04 MAI 2010
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5.
6253c8e7bd3db21cbdd86997
7 mai 2003
B... des chefs de EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 15.12.1998 et le 29.04.1999, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
la société, il délègue ses pouvoirs à son beau-père, Guy Z...
6253cc9dbd3db21cbdd90b2d
7 octobre 2013
Abdelkader X...a été mis en examen le 15 janvier 2006 par un juge d'instruction de Paris du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, qu'il a été placé le jour même en détention provisoire
M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 2001c/Monsieur HAMMOUMI X
6253c8dbbd3db21cbdd8670e
27 septembre 2002
HAMMOUMI, gérant de droit de la société ABACA Bâtiment Services Plus, lors de son audition par la police ; Le bulletin n°1 du casier judiciaire de X...
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
La société CCF FINANCE MOYEN ORIENT (CCF MO), société financière ayant son siège social à [Localité 9] (Liban), détenue majoritairement par le CCF, était dirigée depuis sa création en février 1997 par
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