Le même jour, la société de droit portugais [I] [B] a exercé un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite domiciliaire ayant donné lieu à un procès-verbal de visite domiciliaire et de

immobilières en cause.

[T] [W] a été désigné par ordonnance du 29 janvier 2019 avec mission de procéder à un audit juridique, comptable et financier pour les exercices 2014 à 2017, notamment au regard des opérations comptabilisées

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à la société Pro armature Champagne, voire que la SCI 2R a été créée pour mener à bien l'opération immobilière.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 22 novembre 2018 et ont été relatées par procès-verbaux du même jour.

Y...irrecevable au motif qu'il exerçait une action sociale alors qu'il n'était plus actionnaire par suite de la cession opérée le 22 / 12 / 2001 ; Considérant que devant la cour, M.

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CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) SA au capital de 124.821.703,00 Euros, inscrite au RCS de PA RIS sous le n° 379 502 644,prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment

de passer les écritures comptables y afférentes, - l'exercice sur le territoire français par les sociétés Temperalternativo Lda et Munca Intérim Srl d'une activité d'agence de travail temporaire, sans

Attendu en conséquence qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du Dr Claude Y... relativement à l'infection nosocomiale dont a été victime M.

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Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité