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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02636_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette demande de regroupement familial ayant été rejetée par le préfet au motif de l'insuffisance de ressources le 24 mai 2019, le père du requérant a effectué une nouvelle demande le 15 juillet 2019,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que la mise en recouvrement des rappels contestés, qui s'élèvent, en tenant compte des impositions au titre des années 2016 et 2017, à la somme totale de 24 023 euros, entraînerait, étant donné l'insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
14 février 2023
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb178
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Au soutien de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, Monsieur [J] [L] prétend que ses ressources financières sont insuffisantes pour lui permettre d'exécuter, fut-ce en partie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02618_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B, le préfet ne pouvait légalement refuser de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant au motif que les revenus tirés de cette activité seraient insuffisants.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02229_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02063_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02184_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00520_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
formulé le 19 octobre 2020 par Mme C... au bénéfice de sa fille née d’une première union le 7 octobre 2011 et qui réside au Rwanda où elle est confiée à sa tante, le préfet du Nord s’est fondé sur l’insuffisance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01983_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
titulaire d'une carte de résident, et par une décision du 8 août 2019, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de regroupement familial présentée à son bénéfice par son épouse au motif de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a inscrit deux sociétés successives au registre du commerce et des sociétés, spécialisées dans la fourniture de services informatiques, et mentionnant
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Ces contrats successifs prévoyaient notamment une garantie de ressources en cas d'incapacité ou d'invalidité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01999_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les motifs de son arrêt du 10 mars 2016 la cour a relevé que pour s’opposer à la demande de regroupement familial présentée par Mme E... pour son neveu, le préfet s’est exclusivement fondé sur l’insuffisance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - le tribunal n’a pas tiré les conséquences de l’insuffisance infime des ressources sur la période considérée, de l’ordre de deux euros par mois, sur la vie de couple du requérant ;
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa9421
3 avril 2024
3 avril 2024
Au titre de ses ressources pour l'année 2022, M.
Source officiellePage 6 sur 638