la salariée ne mettant pas en cause l'intérêt collectif de la profession

La fédération des services CFDT demande 5000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice porté aux intérêts collectifs de la profession.

à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

à l'intérêt collectif de la profession, * 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'intérêt collectif de la profession, * 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat [9] de la [10] est intervenu volontairement pour demander des dommages et intérêts à raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et une allocation de procédure ; par jugement du 24 octobre 2002, le salarié et le syndicat ont été déboutés de leurs demandes ; ils ont interjeté

5-2 du même article 3 reconnaissant à la SPEDIDAM qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter

que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes   ».

que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes'».

pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; - condamner la société [2] venant aux droits de la société [4] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

en réparation du préjudice subi en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession résidant dans l'exécution déloyale de l'accord collectif du 10 décembre 2015, - condamner la

pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la non-application de l'usage.

-condamné l'entreprise à verser au syndicat CGT les sommes suivantes : *850 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; *250 € au titre de l'article 700

En revanche, l'intérêt collectif de la profession ne se confond pas avec la somme des intérêts individuels des salariés ; s'il est constant que l'action d'un syndicat est recevable lorsqu'elle repose sur

Ce faisant, le syndicat agit bien dans l'intérêt collectif de la profession, en vue de faire prévaloir une certaine interprétation de la convention collective de telle sorte que son intervention doit être

3- Sur l'intérêts collectif de la profession : Attendu, selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

La violation des dispositions d'un accord de branche cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

son droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession.

Sur l'intérêt à agir du syndicat [1] et sa demande indemnitaire Le syndicat appelant invoque son droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession.