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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7bdf
1 février 2018
Par jugement du 6 mars 2015, le tribunal de commerce a : - condamné la société BGL à payer à la société BRA : * au titre du solde débiteur du compte, la somme de 117 214,82 € avec les intérêts au taux
Avis
CADA:20225694
3 novembre 2022
, mais également l’intérêt qui s’attache à la communication pour le demandeur, ainsi que, le cas échéant, pour le public.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d67c25a97f0381f4d30
11 mars 2015
, en vertu de l'article L.145-40 du Code de commerce, les intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France, *à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5bc
23 octobre 2024
Par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : ' Condamné la société anonyme Allianz Vie à payer à [R] [T] les frais et les intérêts perçus à l'occasion des
5ème Chambre
60325131ee626586da8315d2
28 février 2018
; à titre encore plus subsidiaire : condamner Mme [T] à verser à la SA Suravenir la somme de 116.076,92 € correspondant aux intérêts de l'avance, venant se déduire des primes versées sur le contrat
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b113
4 avril 2008
Il réclame la somme de 100. 000 € de dommages- intérêts à compenser avec l'avance sur salaire.
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9
12 février 2008
qui a jugé que Madame Y... était tenue de garantir le passif de la SCI LES JARDINS de THEBES à hauteur de la fraction de capital détenue et l'a condamnée à payer la somme de 389. 792,07 euros outre intérêts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Ainsi que l'a jugé le tribunal, eu égard au lien de dépendance unissant la société requérante à ses filiales et à sa renonciation à percevoir des intérêts en contrepartie des avances consenties, la présomption
CADA:20225693
CADA:20225697
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
C..., ceux résultant de la réintégration des intérêts sur avances faites à une autre société.
2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
expertise, de la procédure de 1ère instance devant le TGI de Bayonne et aux dépens d'appel devant la cour d'appel de Pau, au lieu, le cas échéant si MC Y... l'avait demandé, d'allouer des dommages-intérêts
Chambre Sociale-Section 3
696a38c6cdc6046d4785de0d
action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat ; Condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle l'ensemble des sommes, en principal et intérêts
Pôle 2 - Chambre 5
6035fcc718bd01620b72c65f
19 janvier 2016
Par déclaration du 31 janvier 2014, la société AREAS DOMMAGES a interjeté appel.
Chambre 1-9
5fdb049fa1fc3f98e14e046c
25 avril 2019
Ces prélèvements apparaissent dans les relevés du compte chèque sous le libellé « intérêts sur avance patrimoniale » , la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les ayant comptabilisés différemment dans son tableau, en les
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
Si la SARL SEJM soutient que son intérêt à consentir ses avances doit être apprécié au regard de la situation de M.
Chambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9f5
22 janvier 2025
Adresse 29], édifié sur les lots 324 et 325 bis du [Adresse 17], cadastré section A n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et ce en garantie de la somme de 12.625.000 € en principal, frais et intérêts
CHAMBRE SOCIALE C
616258f1a2370d151415abdf
13 décembre 2013
APPLICATION ELECTRIQUE INDUSTRIELLE doit être condamnée à verser à [B] [V] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment.
CADA:20225696
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration n'a admis en déduction de ses bénéfices les intérêts ayant grevé les avances consenties par la société Eurexpan BV que dans la limite fixée au
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