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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64549f4deedb07d0f818617b
2 mai 2023
Ceci est par ailleurs corroboré par le fait qu'il déclarait à la MSA exploiter les parcelles en question (relevé d'exploitation MSA en date du 26 février 2016).
Pôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, désigné un notaire et commis un juge, - dit que le notaire liquidateur devra déterminer les indemnités de réduction dues par les héritiers
1ère chambre civile A
60370e0d50a29da8a68c8676
18 juin 2015
[GQ] [UZ], puis ses héritiers, ainsi que M.
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1fb
2 juillet 2025
Elle soutient qu'elle démontre sa qualité d'héritière de M.
Chambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
[E] [R], sont les seuls héritiers de [M] [R], décédé le [Date décès 4] 2017, lui-même seul héritier de sa tante, [N] [R], décédée le [Date décès 2] 2015.
Chambre 3-4
6364ba0ce405357f749ea436
3 novembre 2022
MOTIFS Au motif qu'elle est héritière de [U] [C] décédée le [Date décès 4] 2013, Madame [V] [W] poursuit le recouvrement de sommes qui devaient revenir à la défunte, associée de la SCI Les Bastidons
2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
Le seul lien d'affection entre Monsieur [N] et Madame [B], non contesté, ne peut, à lui seul, établir l'intention libérale.
1ère Chambre section B
64ba21a6354f98d9699d4ec7
20 juillet 2023
Ce rapport permet d'assurer l'égalité des héritiers au moment du partage.
1re Chambre B
6162822c7a007b88ee15665f
19 décembre 2013
SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE AZUREENNE dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
Réponse de la cour L'article 778 du Code Civil dispose : 'Sans préjudice de dommages et intérêts l'héritier qui a recélé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un co- héritier
1ère Chambre A
5fdbb1ec986a0f911f67f32a
7 février 2019
à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ' .
Chambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
Mme [H] [I] [O] a hérité de toutes les parts du [E] en sa qualité d'héritière unique.
Pôle 5 - Chambre 4
6162852ec10e2193c578089f
6 novembre 2013
22839 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu 13 Décembre 2011 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 15ème CHAMBRE - RG n° 10/55400 APPELANTES SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE agissant poursuites
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cb5bbe450008b2ccda
11 janvier 2024
d'état civil de Mme [D] [R] permettait de connaître sa qualité d'héritier direct.
2ème Chambre civile
662209679ce1420008389755
18 avril 2024
en date du 23 juillet 2004, les plans de phasage d'exploitation, ainsi que le montant des garanties financières permettant la remise en état du site exploité ont été actualisés.
Chambre civile
634f9587b5afe5adfff28a3a
11 octobre 2022
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
5fd8750950c5fea27c269ed0
9 décembre 2020
G... a été désignée comme seule et unique héritière de son père. Par exploit d'huissier des 19 et 26 juillet 2016, Mme S... G... a assigné Mme A... G... et sa mère, Mme Y...
1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5144
[H] [E] est décédé en cours de procédure le 19 mai 2015, laissant pour lui succéder comme unique héritière sa s'ur Mme [J] [E] épouse [Z].
1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268bb
12 juillet 2022
[J] [K] en sa qualité d'héritier de M.
Pôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf6800
7 mars 2012
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/04545 APPELANTE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ERTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites
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