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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1cf
3 avril 2008
B... non fondé ; - débouter M.
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5f
2 octobre 2025
si cette renonciation est expresse et non équivoque et cette renonciation peut donc se faire par aveu judiciaire, - dans son courrier du 13 octobre 1997 Mme [F] a expressément renoncé à la servitude
Chambre civile TGI
665abad597d5920008107e3e
19 avril 2024
d'une servitude conventionnelle, opposée par des tiers à la demande de création d'un passage par application de la servitude légale.
4e Chambre B
6162fa96687317f24325afbc
20 février 2012
L'article 701 du code civil ne permet au propriétaire du fonds débiteur de la servitude de transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée
1ère Chambre
6268de23b6a90a057d2a5b3c
26 avril 2022
Accessoire de la servitude À titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d'un droit de passage sur une bande de 2 m de large
6253cde6bd3db21cbdd94e53
25 février 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 146 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 18/00583 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6QD Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
Décision déférée à la cour jugement rendu le 28 juin 2001 par le Tribunal de grande instance de PARIS No Chambre : 8ème No Section : 2ème No RG :00/19657 Expéditions exécutoires Expéditions
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
No 06 / 01797 C. F. K. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P.
6253cc10bd3db21cbdd8f062
25 janvier 2012
Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00288 R-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-08-123 G...
6253cd0ebd3db21cbdd92291
15 avril 2015
Ch. civile A ARRET No du 15 AVRIL 2015 R.
Chambre 1-2
6690c71f0d808eb34e455376
11 juillet 2024
C'est donc par des motifs pertinents que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l'article précité.
1re Chambre C
616323193dbed56e5e2c2f86
8 septembre 2011
[V] [B] qui doit nécessairement préciser les conditions de la non-révélation de la servitude litigieuse. Mme [U] [N] [R], M.
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
En outre, la circonstance qu'un fonds soit ou non grevé d'une servitude de passage dont l'assiette a pu être déterminée par trente ans d'usage continu est insusceptible d'avoir la moindre incidence quant
Chambre 1-1
634658ffc024d1adffef7433
11 octobre 2022
[U] avait été informé de l 'existence de servitudes, dont une servitude de passage des piétons le long du littoral, qui est visée aux pages 7 et 10 de l'acte de vente ; que cette servitude est d'utilité
3e chambre civile
69d899bccdc6046d47bc67dd
9 avril 2026
; - Requalifier l'ouverture litigieuse du lot n°6 comme constituant une fenêtre et non un jour de souffrance ; - Juger que la servitude ne saurait être rendue plus onéreuse pour le lot n°6 en le contraignant
68fb978611af6ba0065f43f9
23 octobre 2025
développés dans la discussion sur le fait que la servitude grevant la parcelle BS n° [Cadastre 3] n'a plus lieu d'être et sur l'extinction de la servitude.
65aa1f92a34ad10008581721
18 janvier 2024
clôture le long de la servitude et sur l'inutilité d'un portail, d'autant que l'assiette impactée correspond à un talus et un délaissé routier inconstructible ; ' qu'il y a lieu de confirmer la décision
1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954eb
8 mars 2016
planté à moins de 2 mètres de la limite séparative, - et à enlever tous obstacles encombrant l'assiette de la servitude.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd1
9 novembre 2018
Cet acte rappelait l'existence de différentes servitudes et engagements dont l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle.
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
séparant les deux propriétés, - constaté que la cessation de l'état d'enclave de la parcelle cadastrée n° [Cadastre 1] rendait inutile la servitude, - dit que l'utilisation de la servitude sur le chemin
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